Conditions générales | Akorbi Digital RMP

Conditions générales des prestations logicielles

Valables jusqu’au 7 novembre 2018. Consulter la version actuelle.

1 CONSIDÉRANTS

1.1 Fujitsu RunMyProcess a conçu et développé une application logicielle standard (ci-après « Logiciel ») qui permet aux utilisateurs autorisés (i) de concevoir, (ii) développer et (iii) d’héberger des applications spécifiques (ci-après « Applications »). La Solution peut être utilisée dans une variété de secteurs tels que les télécommunications, l’automobile et la distribution de masse pour le commerce de détail.
1.2 Le Bénéficiaire, identifié sur le Bon de commande, ainsi que ses Affiliés souhaitent obtenir le droit d’utiliser la Solution et, plus généralement, de bénéficier des services proposés par Fujitsu RunMyProcess en vue de concevoir et développer une ou plusieurs Application(s) spécifique(s) selon les conditions suivantes, sauf résolution contraire expressément spécifiée dans le Bon de commande.

2 DÉFINITIONS

2.0 Outre tout autre terme défini au sein du présent Contrat, les termes définis ci-après, marqués par une majuscule, revêtent le sens suivant.
2.1 Affiliés
Désigne l’ensemble des personnes morales contrôlant ou contrôlées par le Bénéficiaire selon l’article L.233-3 I du Code de commerce français, ainsi que les partenaires contractuels du Bénéficiaire (clients, fournisseurs, prestataires de services et/ou agents). En tant que seul signataire du Contrat avec Fujitsu RunMyProcess, le Bénéficiaire déclare et garantit le respect de l’ensemble des dispositions spécifiées dans celui-ci par ses Affiliés, dont notamment le montant du Prix et les clauses concernant les conditions d’utilisation du Service.
2.2 Applications
Désigne les programmes informatiques entièrement conçus et développés par le Bénéficiaire à l’aide de la Solution dans le cadre des Services proposés. Les Applications sont la propriété du Bénéficiaire, sous réserve des droits de Fujitsu RunMyProcess sur l’environnement d’exécution (ci-après « Runtimes »).
2.3 Bon de commande
Désigne le document détaillant les conditions particulières selon lesquelles Fujitsu RunMyProcess accepte de mettre les Services à la disposition du Bénéficiaire. Le Contrat n’entrera en vigueur qu’après l’acceptation expresse préalable (i) du Bon de commande et (ii) des conditions générales des d’utilisation , par le Bénéficiaire et Fujitsu RunMyProcess.
2.4 Contrat
Contient l’ensemble des dispositions stipulées dans les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que dans le Bon de commande, dès lors que les deux documents sont dûment acceptés par les parties, étant précisé que les considérants et toute annexe en font partie intégrante.
2.5 Date de commencement
Désigne la date spécifiée dans le Bon de commande comme date à laquelle les Services deviendront accessibles en ligne pour le Bénéficiaire et ses Affiliés.
2.6 Solution
Désigne le logiciel (Runtimes inclus) permettant à Fujitsu RunMyProcess de mettre les Services à la disposition du Bénéficiaire.
2.7 Partenaires
Désigne les partenaires contractuels du Bénéficiaire (fournisseurs de services, sous-traitants, utilisateurs en ligne et/ou « consommateurs finaux », etc.) auxquels ce dernier souhaite accorder l’accès aux Applications et le droit de les utiliser, gratuitement ou en l’échange d’une compensation. Le Bénéficiaire est entièrement responsable de la conformité des Partenaires au présent Contrat et garantit sans réserve ni condition leur observation de l’ensemble de ses dispositions.
2.8 Prix
Désigne le total dû par le Bénéficiaire à Fujitsu RunMyProcess en l’échange du droit de bénéficier des Services.
2.9 Runtimes
Désigne les éléments de l’environnement d’exploitation de la Solution intégrés dans les Applications. Les Applications ne peuvent pas fonctionner sans les Runtimes.
2.10 Services
Désigne le droit du Bénéficiaire et de ses Affiliés d’utiliser la Solution à distance selon les conditions établies dans le Contrat, afin de (i) concevoir et de (ii) développer une ou plusieurs Application(s) et de (iii) les utiliser. Les Services comprennent l’hébergement de la Solution et des Applications, ainsi qu’une garantie de disponibilité prévoyant des sanctions en cas de manquement. Fujitsu RunMyProcess appréhende l’ensemble des prestations constituant les Services comme une entité indivisible.
2.11 Utilisateurs
Désigne tous les employés du Bénéficiaire, d’un Affilié ou d’un Partenaire étant autorisés à utiliser les Services, dans la limite du nombre maximum spécifié dans le Bon de commande. Un Utilisateur représente un individu bénéficiant d’un identifiant actif. Tout identifiant désactivé sera exclu du calcul du nombre d’Utilisateurs. Le non-respect des conditions d’utilisation des Services par un Utilisateur peut entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur en question, empêchant ce dernier d’utiliser les Services.

3 OBJECTIF

3.1 L’objectif du présent Contrat consiste à définir les conditions générales selon lesquelles Fujitsu RunMyProcess mettra les Services à disposition du Bénéficiaire (y compris tout Affilié et/ou Partenaire de celui-ci) en échange du paiement du Prix. Seul l’Administrateur du Bénéficiaire, placé sous responsabilité de ce dernier, est autorisé à désigner les Utilisateurs ayant accès à la Solution et/ou aux Applications selon les cas, et à leur permettre d’utiliser les Services.
3.2 Les Services comprennent le droit non exclusif et non cessible d’utiliser la Solution et les Applications pendant la Durée contractuelle définie dans le Bon de commande, à l’exclusion de toute sous-licence, attribution, transfert ou mise à disposition de cette prérogative en faveur de tout tiers autre qu’un Affilié ou un Partenaire, gratuitement ou en l’échange d’une compensation, quelles qu’en soient les modalités pratiques ou juridiques.
3.3 Les Services, la Solution, et les Applications peuvent exclusivement être utilisés :
(i) à distance via le site d’hébergement choisi par Fujitsu RunMyProcess, au moyen des codes d’accès fournis par Fujitsu RunMyProcess ;
(ii) en vue de concevoir, de développer et d’utiliser une ou plusieurs Application(s), le Bénéficiaire acceptant expressément de ne pas employer les Services dans l’objectif de tester directement ou indirectement ses performances ou sa sécurité (test d’intrusion, etc.) ;
(iii) dans le respect des limites chiffrées spécifiées dans le Bon de commande (nombre d’Utilisateurs/de processus/d’Applications, etc.), le Bénéficiaire acceptant de ne pas faire usage de tout élément matériel ou logiciel qui permettrait de bénéficier des Services proposés de façon contraire aux limites contractuellement agréées ou de toute façon non prévue par le présent Contrat.
3.4 La Solution, les Applications et les données du Bénéficiaire pourront être hébergés par le biais d’un fournisseur de services spécialisé disposant d’une infrastructure technique et d’outils de surveillance matérielle comme logicielle conformes aux normes en vigueur. Les données de l’application et des utilisateurs pourront être hébergées sur une solution de type « cloud » permettant de réduire tout risque lié au recours à un environnement d’hébergement physique (fournisseur de services ou serveurs situés dans un centre de données). Fujitsu RunMyProcess s’engage par la présente à assurer la disponibilité des Services dans les conditions qui lui sont garanties de manière contractuelle par son hôte, telles qu’elles sont spécifiées (à la date de signature du Contrat) dans une annexe incluse à titre informatif. Le coût de l’hébergement est inclus dans le calcul du Prix.

4 DURÉE

4.1 Le Contrat constitue un engagement contractuel dès la date de son acceptation (signature d’une copie « papier » ou acceptation en ligne) par les deux parties. Elle prendra effet (i) à la Date de commencement spécifiée dans le Bon de commande pour la durée déterminée dans le Bon de commande (« Durée initiale ») (ii) à condition que le Bénéficiaire ait préalablement accepté le présent Contrat sans réserve, soit en signant une version « papier » du Contrat (conditions générales d’utilisation et Bon de commande), soit en acceptant le Contrat en ligne (conditions générales d’utilisation et Bon de commande), LE BÉNÉFICIAIRE ACCEPTANT EXPRESSÉMENT QUE LES ARCHIVES NUMÉRIQUES DE FUJITSU RUNMYPROCESS AIENT VALEUR DE PREUVE DU CONSENTEMENT DU BÉNÉFICIAIRE.
4.2 Au terme de la Durée initiale, le Contrat pourra être automatiquement prolongé par périodes successives d’un (1) an, pour atteindre une durée maximale de trois (3) ans (Durée initiale incluse), sauf résiliation antérieure par l’une des parties selon les modalités indiquées pour la période de préavis dans le Bon de commande et avant la date d’anniversaire de la période contractuelle en cours.

5 MODALITÉS FINANCIÈRES

5.1 Le montant et les modalités de paiement du Prix sont détaillés dans le Bon de commande et exprimés hors TVA. Le Bénéficiaire sera seul responsable du paiement du Prix et de toute taxe et/ou tout prélèvement lié au respect du Contrat, dont ceux facturables à ses Affiliés et Partenaires. Le montant dû peut être payé en avance.
5.2 Toute créance due à Fujitsu RunMyProcess peut être payée à son adresse et à l’initiative du débiteur. Tout montant non réglé pendant plus de trente (30) jours malgré l’envoi au Bénéficiaire d’une demande de paiement du solde par Fujitsu RunMyProcess autorise ce dernier à suspendre les Services et/ou résilier le Contrat.
5.3 Tout défaut de paiement dans les délais impartis mènera automatiquement au report d’intérêts journaliers pour tout versement en retard jusqu’au paiement intégral, en principal, intérêts, frais et éventuelles pénalités accessoires de la dette, selon un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une formalité quelconque au préalable et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts que Fujitsu RunMyProcess se réserve le droit de réclamer auprès d’un tribunal. Les parties acceptent que toute dépense (frais de procédure, dépenses connexes, honoraires d’avocat et d’huissier) réalisée dans le cadre de la collecte de la dette du Bénéficiaire puisse faire l’objet d’une réclamation accessoire de la part de Fujitsu RunMyProcess.
5.4 Dans l’éventualité de la conclusion d’un Contrat par le biais d’un Revendeur, le montant et les modalités de paiement du Prix seront également détaillés au sein d’un Bon de commande et exprimés hors TVA. Le Bénéficiaire pourra profiter d’un accès immédiat aux Services sous réserve du paiement par le Revendeur des sommes dues à Fujitsu RunMyProcess dans un délai de trente (30) jours.

6 OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

6.1 Interlocuteur privilégié et Administrateur
6.1.1 Le Bénéficiaire s’engage à désigner un interlocuteur privilégié parmi ses Utilisateurs, qui sera chargé de le représenter dans ses échanges avec Fujitsu RunMyProcess et de veiller à la bonne application des modalités du Contrat. Cet interlocuteur devra disposer de l’expérience, du savoir-faire, de l’autorité et des ressources nécessaires pour mener à bien sa mission.
6.1.2 Le Bénéficiaire accepte également de nommer au moins un (1) administrateur (ci-après « Administrateur ») parmi ses employés pour servir d’interlocuteur technique avec Fujitsu RunMyProcess. Le Bénéficiaire s’engage (i) à faire en sorte que l’Administrateur ainsi nommé suive la formation estimée nécessaire par Fujitsu RunMyProcess avant toute utilisation des Services par les Utilisateurs, (ii) à continuellement s’assurer que le niveau de formation de l’Administrateur est bien conforme aux exigences et aux instructions fournies par Fujitsu RunMyProcess et (iii) à garantir la présence d’un (1) Administrateur parmi ses employés. Seul l’Administrateur est autorisé à accéder au service de maintenance et réparation. La conformité du Bénéficiaire aux modalités détaillées dans cette section constitue une condition matérielle essentielle à la capacité de RunMyProcess à satisfaire aux obligations d’entretien incluses dans les Services proposés.
6.2 Obligation de coopération
Le Bénéficiaire accepte en principe de coopérer en toute bonne foi, notamment en fournissant à Fujitsu RunMyProcess l’ensemble des documents, données et renseignements requis ou demandés afin de permettre à Fujitsu RunMyProcess de proposer les Services selon les conditions spécifiées dans le Contrat.

7 DISPONIBILITÉ DES SERVICES

7.1 Définition
Les Services sont considérés indisponibles lorsque le Bénéficiaire n’a plus aucun accès aux Services (défaillance totale) sous réserve des conditions suivantes : (a) Défaillance du service pendant plus de CINQ (5) minutes consécutives et (b) Défaillance du service spécifiquement due à un problème qui affecte la Solution (Runtimes compris). FUJITSU RUNMYPROCESS RAPPELLE EXPRESSÉMENT AU BÉNÉFICIAIRE QUE FUJITSU RUNMYPROCESS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE INDISPONIBILITÉ DES SERVICES DUE À LA CONCEPTION OU À L’EXÉCUTION D’UNE APPLICATION.
La disponibilité des Services est exprimée sous forme de pourcentage selon la formule suivante : (nombre de minutes dans le mois calendaire concerné) moins (-) (nombre de minutes d’indisponibilité due à un Incident durant le même mois) divisé par (/) le nombre de minutes du même mois.
7.2 Méthode d’évaluation
Fujitsu RunMyProcess s’engage à utiliser toutes les ressources possibles en vue d’offrir un taux de disponibilité de 99,9 %. Le taux de disponibilité des Services est calculé en soustrayant de 100 % le pourcentage mensuel de toute interruption des services pendant plus de CINQ (5) minutes consécutives, à l’exclusion des événements suivants :
(i) intervention de maintenance planifiée (matérielle ou logicielle) : les opérations de ce type doivent faire l’objet d’une notification au Bénéficiaire en envoyant un e-mail à l’Administrateur au moins huit (8) jours calendaires avant la date, et ne peuvent pas dépasser une durée mensuelle de deux (2) heures ;
(ii) cas de force majeure ou de défaillance ne relevant pas de la responsabilité de Fujitsu RunMyProcess (par exemple, panne d’infrastructure de réseau) ;
(iii) mise hors service préventive en réponse à une attaque par déni de service.
7.3 Sanctions
7.3.1 Pour un taux de disponibilité mensuelle compris entre 99 % et 99,9 %, Fujitsu RunMyProcess devra octroyer au Bénéficiaire trois (3) jours de service gratuit (ajoutés à la période contractuelle en cours) ;
7.3.2 Pour un taux de disponibilité mensuelle compris entre 95 % et 99 %, Fujitsu RunMyProcess devra octroyer au Bénéficiaire dix (10) jours de service gratuit (ajoutés à la période contractuelle en cours);
7.3.3 Pour un taux de disponibilité mensuelle inférieur à 95 %, Fujitsu RunMyProcess devra octroyer au Bénéficiaire trente (30) jours de service gratuit (ajoutés à la période contractuelle en cours).
7.3.4 Après trois (3) jours consécutifs d’indisponibilité des Services sans résolution, le Bénéficiaire a la possibilité de notifier sa volonté de résilier le Contrat et Fujitsu RunMyProcess accepte de rembourser toute somme collectée selon un calcul pro rata temporis sur le reste de la Durée contractuelle.

8 ASSURANCE DE QUALITÉ DES SERVICES

8.1 Définition
Un « Incident » désigne toute anomalie dans le fonctionnement d’un élément (a) durant plus de CINQ (5) minutes et (b) spécifiquement causée par un problème affectant la Solution (Runtimes compris). Un Incident peut être (i) majeur (erreur critique affectant la fonctionnalité sans résolution) ou (ii) mineur (fonctionnalité réduite ou non utilisée dans les Applications). FUJITSU RUNMYPROCESS RAPPELLE EXPRESSÉMENT AU BÉNÉFICIAIRE QUE FUJITSU RUNMYPROCESS DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT INCIDENT DÛ À LA CONCEPTION OU À L’EXÉCUTION D’UNE APPLICATION, à moins que la défaillance ne soit directement ou indirectement causée par les Runtimes.
8.2 Engagements concernant le traitement et la résolution des problèmes
8.2.1 Signalement d’un Incident par l’Administrateur
À réaliser au sein du système de Fujitsu RunMyProcess prévu à cet effet, aussi rapidement que possible entre 9 h 30 et 18 h du lundi au vendredi, sauf jours fériés (ci-après « Heures ouvrables »).
8.2.2 Délais de traitement des requêtes adressées à Fujitsu RunMyProcess
En quatre (4) Heures ouvrables après signalement.
8.2.3 Délais de résolution de l’Incident (après traitement de la requête) :
Majeur
(erreur critique affectant une fonctionnalité) : en 24 Heures ouvrables
Mineur
(fonctionnalité réduite) : en 72 Heures ouvrables
8.2.4 Nature de la résolution
Restauration des Services par le biais de l’installation ou de la fourniture d’un processus de résolution temporaire, ou d’une mise à jour permanente ou temporaire de la Solution.
8.3 Limites des interventions de Fujitsu RunMyProcess
Afin de profiter de la qualité des Services proposée par Fujitsu RunMyProcess, le Bénéficiaire est tenu de :
(i) signaler immédiatement tout Incident à Fujitsu RunMyProcess et lui transmettre sans attendre toute information nécessaire ou utile pour localiser et retracer l’Incident ;
(ii) veiller à ce que l’Administrateur rassemble tous les rapports sur l’Incident pour les transmettre à Fujitsu RunMyProcess selon les modalités spécifiées par le présent Contrat ;
(iii) mettre au moins un (1) Administrateur à l’entière disposition de Fujitsu RunMyProcess, et donner à Fujitsu RunMyProcess la possibilité de contacter tout Administrateur et/ou Utilisateur susceptible d’apporter des renseignements utiles sur l’Incident.

9 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (BÉNÉFICIAIRE AU SEIN DE L’UE)

9.1 Le Bénéficiaire est seul responsable du traitement de ses données personnelles
Le Bénéficiaire est seul responsable des données qu’il traite lors de son utilisation des Services, en particulier les données à caractère personnel. En conséquence, il revient au seul Bénéficiaire de déclarer ses activités de traitement de données à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avant sa mise en place des Services, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 (Loi « Informatique et libertés »). La Solution, les Applications et les données du Bénéficiaire sont hébergés par des fournisseurs de services établis sur le territoire de l’Union européenne ou par des fournisseurs de services établis sur le territoire des États-Unis adhérant aux principes du programme « Sphère de sécurité » (« Safe Harbor ») afin d’assurer au Bénéficiaire un niveau de protection de ses données équivalent à celui offert sur le territoire de l’UE, conformément à l’option choisie par le Bénéficiaire sur le Bon de commande.
9.2 Fujitsu RunMyProcess ne peut agir que sur les instructions du Bénéficiaire
9.2.1 RunMyProcess rappelle au Bénéficiaire qu’en vertu de l’article 35 de la Loi « Informatique et libertés », Fujitsu RunMyProcess agit en qualité de sous-traitant en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel générées par le Bénéficiaire. De ce fait, Fujitsu RunMyProcess ne peut être considéré comme le propriétaire des données personnelles traitées par le Bénéficiaire au cours de son utilisation des Applications, et Fujitsu RunMyProcess peut uniquement agir sur les instructions écrites du Bénéficiaire pour tout traitement spécifique des données personnelles n’étant pas mentionné dans le Contrat.
9.2.2 Dans l’éventualité d’une résiliation du présent Contrat, quelle qu’en soit la raison, Fujitsu RunMyProcess rappelle au Bénéficiaire que ses Applications et ses données à caractère personnel seront supprimées des serveurs utilisés par Fujitsu RunMyProcess, comme expliqué dans l’article 13.2 « Conséquences d’une résiliation sur les Données et les Applications ».
9.3 Protection du caractère privé des données personnelles
Fujitsu RunMyProcess s’engage à protéger la confidentialité et à assurer la sécurité des données personnelles du Bénéficiaire. À cet égard, Fujitsu RunMyProcess accepte de ne faire aucun usage des données enregistrées et/ou traitées par le Bénéficiaire au cours de son utilisation des Applications, sauf instruction contraire fournie par ce dernier par écrit et dans le strict respect des dispositions de la Loi « Informatique et libertés ». De ce fait, RunMyProcess accepte de ne faire aucun usage, pour son propre compte comme pour celui de ses clients et/ou partenaires, des données personnelles du Bénéficiaire autre que l’usage nécessaire à la réalisation des Services.
9.4 Garantie de la sécurité des données à caractère personnel
9.4.1 Fujitsu RunMyProcess s’engage à garantir et à faire en sorte que tout fournisseur de services techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services applique les règles de sécurité les plus strictes dans ses processus d’accès et de sauvegarde des données personnelles du Bénéficiaire, conformément aux normes en vigueur. Fujitsu RunMyProcess devra ainsi notamment veiller à ce que l’hébergeur assurant la livraison des Services au Bénéficiaire soit informé des engagements de RunMyProcess auprès du Bénéficiaire et qu’il respecte les principes suivants :
(i) Le compte et les Applications du Bénéficiaire doivent être compartimentés : suite à l’ouverture d’un compte par l’Administrateur, les utilisateurs peuvent uniquement accéder à leurs propres données, en fonction du profil attribué à chaque Utilisateur et sur les liens URL spécifiques à chaque Bénéficiaire ;
(ii) Les données SSL devront être cryptées ;
(iii) Les mots de passe des Utilisateurs devront être cryptés et ne pourront être stockés sans cryptage ;
(iv) Le processus de connexion/d’authentification devra être conçu de manière à résister à des attaques de force par craquage de mots de passe ;
(v) Les mots de passe des Utilisateurs devront contenir au moins huit (8) caractères ;
(vi) Tous les serveurs devront être équipés d’un pare-feu.
9.4.2 Fujitsu RunMyProcess s’engage à immédiatement informer le Bénéficiaire en cas d’atteinte à la sécurité des fichiers contenant ses données personnelles ainsi que de tout accès non autorisé à ceux-ci dont il ait connaissance.
9.5 Sauvegarde des données du Bénéficiaire
Des sauvegardes exhaustives des Applications et données du Bénéficiaire seront effectuées quotidiennement. Fujitsu RunMyProcess devra veiller à ce que les Applications et les données du Bénéficiaire soient sauvegardées convenablement et s’engage à l’informer de toute défaillance. Dans une telle éventualité, Fujitsu RunMyProcess devra prendre toutes les mesures qui s’imposent afin de restaurer les conditions nécessaires à la réalisation de sauvegardes dans les meilleurs délais.
9.6 Accès du Bénéficiaire à ses données
L’Administrateur du Bénéficiaire pourra exécuter à tout moment une extraction totale des données traitées par les Applications.

10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

10.1 Généralités
10.1.1 Fujitsu RunMyProcess garantit (i) le caractère original de la Solution et (ii) son statut de titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la Solution, et/ou des bénéfices découlant des licences d’utilisation octroyées par les titulaires des droits. En conséquence, Fujitsu RunMyProcess est autorisé à proposer l’usage de la Solution conformément aux conditions générales définies par le présent Contrat.
10.1.2 Le Bénéficiaire est l’unique titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Applications conçues et développées par lui-même au moyen des Services, à l’exception des éléments d’Application appartenant aux Runtimes, sur lesquels Fujitsu RunMyProcess conservera ses pleins droits de propriété intellectuelle.
10.1.3 Fujitsu RunMyProcess rappelle au Bénéficiaire que (i) Fujitsu RunMyProcess nie toute responsabilité pour tout défaut de conception ou de fonctionnement au sein d’une ou plusieurs Applications (à moins que de tels défauts soient directement ou indirectement causés par les Runtimes) et que (ii) la licence d’utilisation des Runtimes prendra fin dès résiliation ou expiration du Contrat. Ainsi, si le Bénéficiaire souhaite continuer à utiliser les Applications, il lui reviendra de développer des solutions logicielles pour remplacer les Runtimes.
10.2 Garantie de non-violation
10.2.1 Sur toute la Durée contractuelle, Fujitsu RunMyProcess garantit le Bénéficiaire contre toute réclamation ou action judiciaire d’une tierce partie soutenant que ses droits de propriété intellectuelle sont enfreints par la Solution (Runtimes compris). Pour toute réclamation ou action judiciaire de la sorte, Fujitsu RunMyProcess sera tenu de mener la défense à ses frais et selon son choix de recours. Fujitsu RunMyProcess devra payer la totalité de la somme de quelconques dommages et intérêts réclamés au Bénéficiaire et validés par la décision finale d’une cour de justice.
10.2.2 Fujitsu RunMyProcess garantit au Bénéficiaire un usage non litigieux de la Solution (Runtimes compris), tant qu’il est immédiatement informé de toute menace de réclamation ou d’action judiciaire à cet égard, que le Bénéficiaire lui permet d’assurer et de financer sa défense et qu’il coopère avec Fujitsu RunMyProcess pour préparer celle-ci. Fujitsu RunMyProcess aura plein contrôle sur la défense ainsi définie, incluant tout appel ou toutes négociations et aura le droit de conclure un règlement à l’amiable en vertu de l’article 2044 et suivants du Code civil français.
10.2.3 Dans l’éventualité d’une telle réclamation ou action judiciaire, ou d’un verdict prononcé contre RunMyProcess, ce dernier pourra, selon son jugement et à ses frais, soit (i) obtenir le droit pour le Bénéficiaire de continuer à utiliser la Solution (Runtimes compris), soit (ii) remplacer ou modifier la Solution (Runtimes compris) afin qu’elle(s) n’enfreigne(nt) plus les droits du plaignant, ou encore (iii) si le droit de continuer à utiliser la Solution (Runtimes compris) ne peut pas être obtenu, et si la Solution ne peut pas être remplacée ou modifiée, pour un coût raisonnable, de façon à ne plus représenter une violation, pourra choisir de notifier le Bénéficiaire sa volonté de résilier le Contrat et de le rembourser entièrement pour le Prix payé.

11 OBLIGATION D’INFORMATION ET D’ALERTE

11.1 Le Bénéficiaire sera seul responsable (i) de la gestion du projet de mise en œuvre des Services, (ii) de la conception des Applications, (iii) du développement et (iv) de l’utilisation des Applications. Le Bénéficiaire reconnaît par la présente qu’il relève de sa responsabilité de mener ou d’avoir mené une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs avant d’avoir recours aux Services et/ou à la Solution et/ou aux Applications. Le Bénéficiaire déclare en outre posséder le savoir-faire nécessaire à cet effet, soit par le biais de ses employés, soit par celui d’un fournisseur de services. Le Bénéficiaire affirme que, durant la période précédant la signature du Contrat, Fujitsu RunMyProcess lui a fourni tous les renseignements nécessaires pour prendre une décision informée, et qu’il a été dûment conseillé par Fujitsu RunMyProcess au sujet de l’usage prévu et des capacités des Services, ainsi que des objectifs qu’ils devraient permettre d’atteindre. Le Bénéficiaire reconnaît par la présente avoir été clairement informé par Fujitsu RunMyProcess que le succès de la mise en œuvre des Services et que le développement réussi des Applications dépendront vraisemblablement de la capacité du Bénéficiaire à adapter certains de ses processus organisationnels et/ou fonctionnels internes.
11.2 Fujitsu RunMyProcess rappelle au Bénéficiaire que Fujitsu RunMyProcess n’a aucun contrôle sur les Applications ou les données du Bénéficiaire. Par conséquent, Fujitsu RunMyProcess ne pourra revêtir aucune responsabilité au regard de tout conflit causé par la nature des Applications développées par le Bénéficiaire, ou par la nature des données traitées par le Bénéficiaire au moyen des Applications.
11.3 Fujitsu RunMyProcess rappelle au Bénéficiaire qu’Internet, nécessaire à la fourniture des Services, est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale des réseaux informatiques utilisant le protocole TCP/IP. Chaque branche du réseau appartenant à différentes organisations indépendantes publiques ou privées, Internet ne dispose d’aucune gestion centralisée. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs de réseaux variés, sans obligation de prestation ou d’assurance qualité pour les services livrés entre les opérateurs. Les réseaux peuvent ainsi disposer de capacités de transmission hétérogènes et appliquer différentes politiques d’utilisation. RunMyProcess ne peut pas garantir le bon fonctionnement d’Internet dans son intégralité, et n’est donc pas en mesure d’offrir une quelconque garantie quant à de possibles défaillances totales ou partielles affectant l’accessibilité des Services, de la Solution et/ou des Applications. Par conséquent, de tels problèmes ne sauraient constituer des Incidents.

12 RESPONSABILITÉ

12.1 Fujitsu RunMyProcess s’engage à fournir les Services en qualité de prestataire professionnel afin de satisfaire à une obligation accrue de moyens, et ne pourra être exonéré de sa potentielle responsabilité qu’en présentant la preuve tangible qu’aucune défaillance ne peut lui être imputée, notamment en cas d’indisponibilité des Services.
12.2 Fujitsu RunMyProcess devra assumer toute conséquence financière directe et immédiate au sens de l’article 1151 du Code civil français découlant de sa responsabilité de réparation des dommages prévisibles telle que spécifiée par l’article 1150 du Code civil français, dès lors qu’ils sont causés par la non-performance partielle ou totale des Services.
12.3 Fujitsu RunMyProcess nie toute responsabilité de réparation de dommages consécutifs ou imprévisibles causés par la non-performance partielle ou totale des Services, notamment toute perte de bénéfices, d’exploitation, de ventes ou d’affaires, de clientèle ou d’opportunité, ainsi que toute perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, et tout coût de remplacement de produit, logiciel, service ou technologie.
12.4 La somme totale du passif financier pouvant découler de l’obligation de réparation de Fujitsu RunMyProcess ne saurait en aucun cas excéder le montant du Prix payé par le Bénéficiaire pour les douze (12) derniers mois d’utilisation des Services, à l’exception de l’indemnisation prévue à l’article 10.2.
12.5 Le Bénéficiaire ne peut tenir Fujitsu RunMyProcess responsable de toute violation du Contrat que dans la limite d’un (1) an après la survenue de la violation en question. Les limitations de la responsabilité spécifiées dans l’article 12 du présent Contrat ont été convenues au regard de l’équilibre contractuel global maintenu entre l’ensemble des obligations de Fujitsu RunMyProcess liées aux Services, le montant du Prix, et l’indemnisation que Fujitsu RunMyProcess s’engage à payer au Bénéficiaire si sa responsabilité est retenue.
12.6 Les parties acceptent expressément que le droit d’utilisation de la Solution (Runtimes compris) accordé au Bénéficiaire par Fujitsu RunMyProcess dans le cadre des Services proposés représente une prestation de services telle que définie par l’article 1709 et suivants du Code civil français de par sa mise à disposition d’une copie de la Solution. Dans ce cadre, et par dérogation à l’article 1721 du Code civil français, Fujitsu RunMyProcess exclut expressément toute garantie contre des vices cachés et ne doit aucune garantie d’utilisation ininterrompue ou sans erreur des Services.

13 RÉSILIATION

13.1 Motif de la résiliation
13.1.1 Le Contrat sera automatiquement résilié dès lors qu’une partie manque à remédier à toute violation de ses obligations matérielles ou substantielles (en particulier liées à l’observation par le Bénéficiaire des modalités de paiement spécifiées dans le Bon de commande) dans un délai de trente (30) jours après l’avis de violation et l’offre de remédiation par l’autre partie.
13.1.2 Dans le cas d’une violation des obligations du Bénéficiaire définies par l’article 3, le Contrat sera résilié avec effet immédiat à compter de la date de notification de la violation par Fujitsu RunMyProcess, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une quelconque formalité judiciaire ou d’autre nature, entraînera l’exigibilité immédiate de toute somme due à Fujitsu RunMyProcess et soumettra le Bénéficiaire à l’obligation de payer ladite somme sans délai, nonobstant la résiliation du Contrat et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts que Fujitsu RunMyProcess se réserve le droit de réclamer auprès d’un tribunal pour la totalité de la perte subie.
13.1.3 Fujitsu RunMyProcess se réserve le droit de notifier la résiliation du Contrat à tout moment :
(i) si un individu ou une personne morale développant et/ou commercialisant un service ou un logiciel qui, aux yeux de Fujitsu RunMyProcess, fait concurrence aux Services ou à la Solution devait obtenir un contrôle direct ou indirect sur le Bénéficiaire au sens de l’article L.233-3 du Code civil français (ci-après « Contrôle ») ;
(ii) si le Bénéficiaire obtient Contrôle d’une personne morale développant et/ou commercialisant un service ou un logiciel qui, aux yeux de Fujitsu RunMyProcess, fait concurrence aux Services ou à la Solution ;
(iii) dans le cas d’une fusion, d’un groupement ou d’une acquisition du Contrôle du Bénéficiaire, d’une recapitalisation ou d’une réorganisation du Bénéficiaire, de cession de la totalité ou quasi-totalité des actifs ou des activités du Bénéficiaire si, une fois complétée, ce dernier devient un concurrent direct ou indirect de Fujitsu RunMyProcess ou développe ou commercialise un service ou un logiciel qui, aux yeux de RunMyProcess, fait concurrence aux Services ou à la Solution.
13.2 Conséquences d’une résiliation sur les Données et les Applications
13.2.1 À compter de la date effective de résiliation ou d’expiration du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Bénéficiaire devra promptement prendre toutes les mesures nécessaires en vue de sauvegarder ses Applications et données grâce aux outils mis à disposition dans le cadre des Services, Fujitsu RunMyProcess ne prenant aucunement part au processus d’extraction et de sauvegarde des Applications et données.
13.2.2 Au maximum trente (30) jours à compter de la date effective de résiliation ou d’expiration du Contrat, quel qu’en soit le motif, Fujitsu RunMyProcess s’engage à supprimer l’ensemble des Applications et des données du Bénéficiaire de ses serveurs et à n’en garder aucune copie.

14 CONFIDENTIALITÉ

14.1 Toutes les informations relatives au présent Contrat et aux dispositions qu’il établit, ainsi que, plus généralement, mais sans dresser de liste exhaustive, aux plans de développement des parties, à leurs activités actuelles comme futures, à leur personnel, ou à leur savoir-faire restent confidentielles, et ce que ces informations soient obtenues directement ou indirectement de la part de l’autre partie, de ses employés ou de ceux de ses Affiliés, de ses sous-traitants, de ses agents ou de ses fournisseurs de services. Les informations sont présentées telles quelles, sans garantie expresse ou implicite quant à leur exactitude ou intégrité.
14.2 Les éléments suivants ne constituent pas des informations confidentielles :
(i) informations à disposition du grand public, dont la publication ou l’utilisation par une partie ne représente pas une atteinte aux dispositions du Contrat ;
(ii) informations déjà en possession d’une partie avant sa mise à disposition par l’autre partie ;
(iii) informations ne découlant pas, directement ou indirectement, de l’usage de l’ensemble ou d’une partie des informations confidentielles ;
(iv) informations dûment obtenues de la part d’une tierce partie autorisée à révéler ou transférer ces informations sans enfreindre les obligations de confidentialité.
14.3 Par la présente, chaque partie s’engage à (i) ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre partie dans tout autre objectif que celui d’exercer ses droits et satisfaire à ses obligations conformément aux dispositions du Contrat, (ii) ne pas révéler, par quelque moyen que ce soit, d’informations confidentielles à toute personne autre que ses employés, fournisseurs de services ou sous-traitants ayant besoin de ces informations en vue de réaliser les prestations prévues par le Contrat.
14.4 Afin de protéger les informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie accepte d’employer les mêmes mesures de protection que celles utilisées pour ses propres informations confidentielles, et de veiller à ce que ses employés et ceux de ses Affiliés et ses Partenaires éventuels ayant accès à des informations confidentielles signent un accord de confidentialité aux conditions équivalentes à celles du présent article avant que les informations soient mises à leur disposition.

15 FORCE MAJEURE

15.1 Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de tout délai, de toute limitation ou de toute incapacité affectant la réalisation de ses obligations si ces troubles sont causés par un cas de force majeure ou une catastrophe naturelle (ci-après « Force majeure »).
15.2 Dans l’éventualité d’un événement de Force majeure, les obligations des parties sont suspendues. Dans un cas de Force majeure durant plus de trente (30) jours, le Contrat peut être résilié par un avis émis par la partie la plus diligente, mais sans responsabilité mutuelle. Chaque partie devra porter la totalité des coûts générés par l’événement de Force majeure.
15.3 Les parties acceptent expressément que tout événement au caractère irrésistible sera considéré comme un cas de Force majeure. Sans dresser de liste exhaustive, de tels événements de Force majeure peuvent inclure : décision d’État, guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit de travail (avec ou sans implication de Fujitsu RunMyProcess), troubles civils, événements météorologiques, catastrophes naturelles, feu, épidémies, indisponibilité ou blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, dont notamment l’alimentation en électricité, en chauffage et en air conditionné, l’accès aux réseaux de communication (Internet compris), etc.

16 DIVERS

16.1 Utilisation du nom du Bénéficiaire comme référence
Le Bénéficiaire autorise Fujitsu RunMyProcess à utiliser ses noms et/ou marques et/ou autres signes distinctifs comme référence commerciale. Pour toute autre utilisation, Fujitsu RunMyProcess devra obtenir l’autorisation écrite préalable du Bénéficiaire.
16.2 Sous-traitance
Les obligations de Fujitsu RunMyProcess, notamment en matière d’Hébergement, peuvent être remplies par une autre société par le biais d’un contrat de sous-traitance. Vis-à-vis du Bénéficiaire, Fujitsu RunMyProcess restera seul responsable de la performance de tout service confié à un sous-traitant.
16.3 Assurance
Fujitsu RunMyProcess déclare avoir contracté une police d’assurance auprès d’une compagnie réputée en vue de couvrir les conséquences des responsabilités fonctionnelles et professionnelles découlant de l’application du Contrat.
16.4 Dissociabilité
Dans le cas où une disposition du présent Contrat serait déclarée invalide ou inapplicable par décision finale d’une Cour de justice ayant autorité de la chose jugée, les parties s’engagent à s’efforcer de restreindre le champ d’une telle invalidité ou inapplicabilité autant que possible, afin que le restant des dispositions contractuelles demeure valide et applicable, préservant ainsi l’équilibre économique visé par le Contrat. Le cas échéant, les parties s’engagent à renégocier en toute bonne foi la formulation d’une nouvelle disposition pour remplacer celle dissociée en raison de son invalidité ou inapplicabilité.
16.5 Absence de dérogation
Aucun manquement ou délai dans l’exercice d’un droit, d’un pouvoir ou d’une remédiation par une partie ne saurait constituer une dérogation à un tel droit, un tel pouvoir ou une telle remédiation pour l’autre partie. De même, l’exercice partiel ou en une seule occasion d’un droit, d’un pouvoir ou d’une remédiation n’empêche nullement l’exercice ultérieur de tout autre droit, pouvoir ou remédiation selon les modalités prévues par le présent Contrat. Pour entrer en vigueur, toute dérogation devra être présentée par écrit et signée par un représentant de chaque partie.
16.6 Cession du Contrat
Le Contrat ne pourra faire l’objet d’aucune cession totale ou partielle, avec ou sans contrepartie, sans l’accord écrit préalable de Fujitsu RunMyProcess. Nonobstant, le Bénéficiaire est libre de céder la totalité ou une partie de ses droits et obligations selon le présent Contrat à l’Affilié de son choix, à condition que ce dernier ait préalablement signé un exemplaire du Contrat dans lequel l’Affilié s’engage sans aucune réserve ni condition à assumer l’ensemble des obligations du Bénéficiaire, y compris celles résultant de précédentes périodes d’application du Contrat. Aucune éventuelle absorption/fusion ou opération similaire qui pourrait concerner Fujitsu RunMyProcess ne saurait modifier les conditions de prestation des Services fournis au Bénéficiaire.
16.7 Intégralité du Contrat
Le Contrat spécifie l’intégralité de l’entente conclue entre les parties en ce qui concerne les services qui y sont définis. Il annule et remplace tout autre document, accord ou contrat, écrit ou oral, qui aurait été ratifié par les parties au sujet de ces services. Le Contrat ne saurait être modifié par un autre biais que par la signature d’une entente complémentaire par les deux parties.
16.8 Avis et calcul de durées
Tout type d’avis (mises en demeure, rapports, approbations ou consentements) requis ou rendu nécessaire lors de l’application du Contrat sera considéré comme communiqué de façon valide dès lors qu’il (i) est remis en main propre ou (ii) est envoyé par courrier recommandé avec demande de confirmation de livraison à la partie réceptrice ou par service de courrier express avec signature d’un accusé de réception. Sauf mention contraire au sein du présent Contrat, les délais sont calculés en jours calendaires, une semaine étant constituée de six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Toute durée à compter de la remise d’un avis sera calculée à compter de la date de la première tentative de livraison au destinataire, du tampon de la poste, ou encore de l’accusé de réception du service de courrier express ou de la date manuscrite sur la lettre remise en main propre en constituant une preuve. Si une mesure doit être mise en œuvre ou si un avis doit être remis à une date spécifique ou au terme d’un délai non exprimé en jours ouvrés, la mesure ou l’avis en question pourra être reporté au jour ouvré suivant.

17 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

17.1 Le Contrat est régi par le droit français, tant pour les règles de procédure que de fond. Si le Contrat devait être traduit dans une autre langue, seule la version française revêt un caractère contraignant et fait foi.
17.2 LE BÉNÉFICIAIRE AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET SELON LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE FRANÇAIS, LES PARTIES ACCEPTENT EXPRESSÉMENT D’INTENTER TOUTE ACTION ÉVENTUELLE LIÉE À L’INTERPRÉTATION, L’APPLICATION OU LA RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT AUPRÈS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS POUR LES PROCÉDURES SOMMAIRES, SAUF ENTENTE À L’AMIABLE.