Service Akorbi Digital RunMyProcess
Valables à compter du 7 novembre 2018. Consulter l’ancienne version.
Après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques et fonctionnalités, le CLIENT a souhaité bénéficier du Service et des Prestations Akorbi Digital RunMyProcess, dans les conditions et limites stipulées dans les documents suivants, par ordre de prévalence : (1) des Conditions Particulières, (2) des présentes Conditions Générales. Ces documents constituent ensemble le Contrat. Le Contrat constitue l’intégralité de la relation entre le CLIENT et Akorbi Digital RunMyProcess pour l’utilisation du Service et la fourniture des Prestations, et exclut les conditions d’achat du CLIENT.
1. DÉFINITIONS
Application : Désigne les programmes d’ordinateur qui sont conçus et développés par le CLIENT (ou par tout tiers spécialement mandaté pour ce faire par le CLIENT) avec le Logiciel dans le cadre du Service. Les Applications sont la propriété du CLIENT, sous réserve des droits de Akorbi Digital RunMyProcess sur le Logiciel et les Runtimes.
Logiciel : Désigne le logiciel (en ce compris les Runtimes) qui permet à Akorbi Digital RunMyProcess de rendre le Service au CLIENT.
Revendeur : Désigne la personne morale qui a contracté avec Akorbi Digital RunMyProcess en vue de commercialiser le Service dans le pays du CLIENT. Les conditions particulières du Revendeur ne peuvent contenir aucune condition spécifique qui soit opposable à Akorbi Digital RunMyProcess, sauf accord préalable et écrit de Akorbi Digital RunMyProcess à convenir directement avec le CLIENT. Le prix du Service est à convenir directement entre le Revendeur et le CLIENT et seul le Revendeur peut encaisser les sommes dues par le CLIENT.
Plateforme : Désigne les serveurs informatiques sur lesquels sont hébergés le Logiciel et les Applications.
Prestation(s) : Désigne toute prestation informatique distincte du Service commandée par le CLIENT à Akorbi Digital RunMyProcess selon devis préalable de Akorbi Digital RunMyProcess. Ces prestations font l’objet de Conditions Particulières de Prestations de Service.
Runtimes : Désigne les éléments du Logiciel qui sont intégrés dans les Applications. Les Applications ne peuvent fonctionner sans les Runtimes.
Service : Désigne le service de mise à disposition à distance de la Plateforme en mode Platform as a Service et du Logiciel et tel que détaillé dans les Conditions Générales et dans les Conditions Particulières Platform as a Service (PaaS).
Utilisateurs : Désigne les personnes expressément habilitées par le CLIENT (membres de son personnel, sous-traitants, CLIENTs finaux, etc.) pour bénéficier du Service.
2. SERVICE AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS
Akorbi Digital RunMyProcess édite et met à disposition une Plateforme en mode Platform as a Service (PaaS) destinée à concevoir, intégrer, exploiter et gérer des processus métiers et permettant à l’Utilisateur de concevoir, de développer et d’utiliser des Applications.
En fonction de ses besoins, le CLIENT peut passer commande de Prestations de services complémentaires selon les conditions définies dans les Conditions Particulières de Prestations des Services.
Pour le cas où un Contrat serait conclu par le CLIENT avec un Revendeur, le CLIENT signe le bon de commande que lui adresse le Revendeur et qui vaudra Conditions Particulières au sens du Contrat. Le Service sera accessible par le CLIENT dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception (i) par Akorbi Digital RunMyProcess du bon de commande du Revendeur et (ii) des Conditions générale de service logiciel de Akorbi Digital RunMyProcess accepté par écrit (éventuellement sous forme électronique) et sans réserve par le CLIENT.
3. ACCÈS AU SERVICE
Les Utilisateurs du Service peuvent être les préposés du CLIENT, de ses prestataires et propres clients désignés par le CLIENT comme étant autorisés à accéder au Service. Le Service est accessible depuis un portail web de connexion fourni par Akorbi Digital RunMyProcess.
Akorbi Digital RunMyProcess donne au CLIENT accès au Service par la création d’un ou plusieurs comptes, limitatifs et/ou personnels selon les conditions du Service, les Utilisateurs ne pouvant accéder au Service que dans la limite de la métrique souscrite et de la durée définis aux Conditions Particulières. Toute perte ou vol des codes d’un Compte doit être signalé sans délai par le CLIENT afin que Akorbi Digital RunMyProcess puisse les invalider et en attribuer le cas échéant de nouveaux. Toute connexion au Service utilisant les identifiants et mots de passe des Comptes affectés au CLIENT est réputée effectuée par le CLIENT qui est seul responsable des accès et actions effectués au moyen des codes attribués aux Utilisateurs.
Il appartient au seul CLIENT de s’assurer que les Utilisateurs disposent d’une connexion web suffisante et de s’assurer de la compatibilité de leurs environnements informatiques avec le Service, Akorbi Digital RunMyProcess déclinant toute responsabilité en cas de non-fonctionnement ou de non-conformité du Service lié à la défaillance ou à l’insuffisance des moyens informatiques et de communication du CLIENT.
4. DROIT D’UTILISATION
La signature du Contrat et le parfait paiement par le CLIENT de toutes les sommes et redevances visées aux Conditions Particulières entraînent la concession au CLIENT d’un droit d’utiliser le Service, dans les limites visées aux Conditions Particulières.
L’utilisation du Service s’entend de son utilisation par les Utilisateurs, dans le cadre des besoins professionnels du seul CLIENT, aux fins de chargement et de traitement des données relatives à ses propres opérations uniquement.
Toute autre utilisation du Service non autorisée préalablement par écrit par Akorbi Digital RunMyProcess est strictement interdite. A ce titre, le CLIENT s’interdit et s’engage à interdire aux Utilisateurs de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Service, tout accès ou tentative d’accès aux codes sources du Logiciel, toute décompilation ou ingénierie inverse du Service ou du Logiciel notamment en vue de la création d’un service similaire, Akorbi Digital RunMyProcess, toute diffusion, distribution, mise à disposition gratuite ou payante de tout ou partie du Service au bénéfice d’utilisateurs non autorisés, du public ou de tiers, toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Service, toute extraction ou réutilisation des bases de données inhérentes au Service, et toute introduction ou tentative d’introduction frauduleuse ou non autorisée sur la Plateforme.
Le CLIENT s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à sa documentation, aux règles professionnelles applicables à ses activités, ainsi qu’aux stipulations du Contrat. Akorbi Digital RunMyProcess se réserve seule la possibilité d’assurer la maintenance et l’évolution du Logiciel et plus généralement de toutes les composantes du Service.
Le CLIENT s’engage à ne charger et traiter via le Service que des données professionnelles strictement licites. En particulier, le CLIENT s’interdit et interdit aux Utilisateurs de charger ou traiter toute donnée contraire aux lois, aux règlements ou à l’ordre public, et notamment tout contenu à caractère xénophobe, raciste, sectaire, prosélyte, homophobe, diffamatoire, injurieux, pornographique ou pédopornographique, violent, ainsi que toute provocation au suicide ou à la violence, atteinte à la protection de la vie privée, de l’image des personnes ou des droits des tiers, notamment par stockage de fichiers obtenus en violation des droits de leurs auteurs.
Le CLIENT est seul responsable des données chargées et des traitements effectués par les Utilisateurs ainsi que des résultats obtenus. Le CLIENT s’engage à ne pas faire du Service un usage contraire à la règlementation applicable à ses activités professionnelles, aux opérations de publicité commerciale ou aux communications électroniques, ni à apporter son concours à un tel usage. Le Service ne peut en aucun cas être utilisés comme outil de phishing, plateforme d’anonymisation, d’échange de fichiers ou de téléchargement.
Akorbi Digital RunMyProcess se réserve le droit d’interrompre sans préavis, remboursement de redevance ni indemnité l’accès du CLIENT au Service en cas d’utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales, en cas de réception d’une notification conforme à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, et plus généralement en cas d’utilisation du Service non conforme au Contrat.
5. PÉRIODE D’ÉVALUATION DU SERVICE
Sur demande du CLIENT, Akorbi Digital RunMyProcess peut accorder le droit d’utiliser à des fins d’évaluation le Service de Akorbi Digital RunMyProcess pendant une période définie dans les Conditions Particulières sans que cette durée ne puisse excéder trente (30) jours. Par exception aux dispositions des articles « Hébergement » et « Disponibilité et Qualité du Service » et des niveaux de services applicables, aucune garantie de niveau de service n’est accordée par Akorbi Digital RunMyProcess pendant la période de test gratuite.
L’utilisation du Service de Akorbi Digital RunMyProcess nécessite au préalable la création d’un compte Akorbi Digital RunMyProcess.
À l’issue de la période d’évaluation du Service, l’ensemble des Applications développées par le testeur ne pourront plus être utilisées, sauf pour le testeur à signer les conditions particulières de Akorbi Digital RunMyProcess et à payer à Akorbi Digital RunMyProcess le montant des redevances correspondant au service qu’il souscrit en qualité de CLIENT.
6. APPLICATIONS DÉVELOPPÉES PAR LE CLIENT
Le CLIENT est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Applications qu’il développe en utilisant le Service, à l’exception des éléments des Applications qui constituent des Runtimes, dont les droits de propriété intellectuelle restent dévolus à Akorbi Digital RunMyProcess. Le CLIENT assure seul la maintenance des Applications, sauf à conclure un contrat spécifique à cette fin avec un tiers ou avec Akorbi Digital RunMyProcess.
7. HÉBERGEMENT
Le Service et les données du CLIENT sont hébergés sur une Plateforme fournie par un sous-traitant. Ces sociétés assurent le verrouillage de la Plateforme et mettent en place des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur, contre les atteintes à l’intégrité des données ou les tentatives d’introduction frauduleuse, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Le CLIENT concède expressément à Akorbi Digital RunMyProcess le droit de reproduire les données sur la Plateforme, aux seules fins d’exécution du Service, dans le monde entier et pour toute la durée du Contrat.
Akorbi Digital RunMyProcess pourra effectuer des sauvegardes selon les modalités définies aux Conditions Particulières. A titre informatif, la politique de protection des systèmes et sécurité Informatique de Akorbi Digital RunMyProcess peut être communiquée à la demande du CLIENT. Toutefois, il appartient en parallèle au CLIENT d’effectuer par lui-même ses propres sauvegardes afin de se prémunir.
Le CLIENT est seul responsable de la sécurisation de son propre système informatique et de ses accès web, et en particulier de la mise en œuvre de pare-feux et antivirus pour protéger son système.
8. DISPONIBILITÉ ET QUALITÉ DU SERVICE
8.1 Disponibilité du Service
Akorbi Digital RunMyProcess met à la disposition du CLIENT l’espace-mémoire et la capacité de traitement nécessaire pour assurer une bonne utilisation du Service et des niveaux de performance satisfaisants conformément aux niveaux de services applicables. Le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le CLIENT est seul responsable de l’effectivité de sa connexion web. En conséquence Akorbi Digital RunMyProcess ne peut garantir une accessibilité permanente au Service.
Le Service est réputé indisponible quand le CLIENT ne dispose de plus aucun accès au Service (échec total de connexion) dans les conditions suivantes : (a) dysfonctionnement du Service durant plus de CINQ (5) minutes consécutives et (b) dysfonctionnement du Service dû à un problème affectant le Logiciel (y compris les Runtimes). AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS RAPPELLE EXPRESSEMENT AU CLIENT QUE TOUTE RESPONSABILITE EST DECLINEE EN CAS D’INDISPONIBILITE DU SERVICE INHERENTE A LA CONCEPTION OU A L’EXPLOITATION D’UNE APPLICATION.
La disponibilité du Service est exprimée en pourcentage suivant la formule suivante : (nombre de minutes d’indisponibilité durant le même mois résultant d’une Anomalie) divisé par (/) le nombre de minutes comprises dans ce même mois.
Méthode de mesure : AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS mettra en œuvre toutes les ressources dont elle dispose pour assurer l’accessibilité au Service 7J/7, 24h/24, selon un taux de disponibilité de 99.9% lequel est calculé en soustrayant de 100% le pourcentage mensuel de toute interruption du Service ayant une durée supérieure à CINQ (5) minutes consécutives, à l’exclusion des dysfonctionnements suivants :
(i) Maintenance (matérielle ou logicielle) planifiée du programme : Les opérations de maintenance planifiées seront notifiées au CLIENT par email à l’Administrateur au moins 8 jours calendaires auparavant et ne pourront pas excéder une durée mensuelle de deux (2) heures ;
(ii) Cas de force majeure ou dysfonctionnement indépendant de la responsabilité de AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS (par exemple, panne du réseau internet) ;
(iii) Fermeture préventive du Service afin de contrer une attaque par Déni de Service (en anglais Deny of Service – DoS).
Pénalités : Si le taux mensuel de disponibilité est compris entre 99% et 99.9%, AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS créditera le CLIENT de trois (3) jours de Service gratuit (ajoutés à la période contractuelle en cours). Si le taux mensuel de disponibilité est compris entre 95% et 99%, AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS créditera le CLIENT de dix (10) jours de Service gratuit (ajoutés à la période contractuelle en cours). Si le taux mensuel de disponibilité est inférieur à 95%, AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS créditera le CLIENT de trente (30) jours de Service gratuit (ajouté à la période contractuelle en cours). Après trois (3) jours consécutifs d’indisponibilité sans rétablissement du Service, le CLIENT pourra résilier de plein droit le Contrat et AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS lui remboursera les montants collectés pour l’accès au Service au pro rata temporis de la durée du Contrat restant à courir.
8.2 Engagement et limites de traitement et de correction
Le CLIENT signale sur le portail de Akorbi Digital RunMyProcess situé à l’adresse URL suivante : https://support.runmyprocess.com toute anomalie affectant le Service en indiquant les circonstances du dysfonctionnement constaté et son numéro de Contrat. Akorbi Digital RunMyProcess prendra en charge les signalements 24/7.
Prise en charge de l’Anomalie par Akorbi Digital RunMyProcess : Dans les quatre (4) heures suivant le signalement de l’Anomalie ;
Résolution de l’Anomalie :
Majeure (fonctionnalité irréparable) : L’objectif est de corriger l’Anomalie dans les 24 heures à partir du moment de prise en charge, par tous moyens tels que ceux décrits ci-dessous dans la section « Nature de la Résolution ». Dans le cas où la correction de l’Anomalie ne pourrait être effectuée dans les 24 heures à compter de la prise en charge de l’Anomalie, Akorbi Digital RunMyProcess fournira au CLIENT un plan d’action dans ce délai. Akorbi Digital RunMyProcess tiendra informé le CLIENT en lui fournissant un rapport sur l’état d’avancement de résolution de l’anomalie toutes les 24 heures ou dans les délais définis dans le plan d’action.
Mineure (fonctionnalité altérée) : L’objectif est de corriger l’Anomalie dans les 72 heures ouvrées à partir du moment de prise en charge par tous moyens tels que ceux décrits ci-dessous dans la section « Nature de la Résolution ». Dans le cas où la correction de l’Anomalie ne pourrait être effectuée dans les 72 heures à compter de la prise en charge de l’Anomalie, Akorbi Digital RunMyProcess fournira au CLIENT, dans ce même délai, un rapport diagnostiquant le problème à résoudre. Akorbi Digital RunMyProcess tiendra informé le CLIENT en lui fournissant un rapport sur l’état d’avancement de résolution de l’anomalie toutes les 72 heures.
Nature de la résolution : Restauration du Service par l’installation ou la fourniture d’une solution provisoire, ou d’une mise à jour provisoire ou permanente, du Logiciel.
Pour bénéficier de la qualité de Service offerte par AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS, le CLIENT devra :
(i) Rapporter immédiatement toute Anomalie à AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS et lui transmettre immédiatement toute information nécessaire ou utile pour identifier et reproduire l’Anomalie ;
(ii) S’assurer que seul l’administrateur du CLIENT désigné dans les Conditions Particulières transmette les signalements d’Anomalie à AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS ;
(iii) Dédier un administrateur à AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS, et permettre à AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS d’entrer en contact avec cet administrateur et/ou tout Utilisateur susceptible de lui fournir toute information utile à propos de l’Anomalie rapportée.
Akorbi Digital RunMyProcess ne peut être tenue responsable de toute anomalie liée à : (1) une panne matérielle ou logicielle d’un ou plusieurs éléments du système informatique ou réseau du CLIENT, (2) un mauvais usage du Service par les Utilisateurs, ou contraire à sa destination ou sa documentation, (4) un refus du CLIENT de collaborer avec Akorbi Digital RunMyProcess dans la résolution des Anomalies, (5) une incompatibilité entre le Service et les matériels ou logiciels tiers mis en œuvre par le CLIENT sans validation préalable par Akorbi Digital RunMyProcess, (6) une défaillance des réseaux de communications électroniques, un ralentissement ou engorgement du réseau internet, (7) une contamination du système informatique du CLIENT par un virus informatique, (8) une intrusion frauduleuse dans le système informatique du CLIENT, (9) l’intervention non autorisée par Akorbi Digital RunMyProcess d’un tiers sur le Service, et plus généralement (10) tout acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage, ou encore détérioration due à un cas de force majeure.
9. CONDITIONS FINANCIÈRES
Tel que définis aux Conditions Particulières, les prix du Service et des Prestations peuvent comprendre les frais ponctuels d’installation et/ou de paramétrage, les frais d’utilisation du Service, le coût des options et des prestations complémentaires.
Les tarifs sont notamment déterminés selon la métrique applicable et la durée d’abonnement au Service tels que décrits dans les Conditions Particulières.
Sauf mention contraire définie dans les Conditions Particulières, les modalités de facturation et de paiement sont définies dans les Conditions Particulières acceptée par le CLIENT. Les factures sont payables au plus tard à trente (30) jours date de facture. Les prix s’entendent en euros, hors taxe et sans escompte.
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance peut entraîner la suspension du Service et des Prestations ainsi que la résiliation du Contrat après mise en demeure de payer adressée par Akorbi Digital RunMyProcess au CLIENT et demeurée infructueuse, tout paiement précédent restant acquis à Akorbi Digital RunMyProcess et tout paiement dû devenant immédiatement exigible par déchéance du terme. En toute hypothèse, tout retard de paiement du CLIENT entraîne l’application :
- de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, conformément à la loi applicable ;
- des frais supplémentaires qui seraient nécessaires au recouvrement par Akorbi Digital RunMyProcess de sa créance ;
- d’un intérêt de retard non libératoire à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, comptabilisé en jours à compter du premier jour de retard sur la date d’exigibilité de la facture et jusqu’au jour du paiement effectif.
Si par suite de circonstance d’ordre économique, technique ou commercial survenant après la signature du présent Contrat, l’équilibre économique qu’il instaure entre les Parties se trouvait modifié au point de rendre son exécution préjudiciable pour Akorbi Digital RunMyProcess, celle-ci aurait la faculté de solliciter le CLIENT pour définir d’un commun accord et de bonne foi le moyen de résorber le déséquilibre constaté, en procédant si nécessaire, à un amendement des dispositions contractuelles. Si les Parties ne parviennent pas à convenir de cette solution, elles auront alors la possibilité, sur l’initiative de la Partie la plus diligente, de faire appel aux bons offices d’un tiers choisi d’un commun accord ou, à défaut, désigné par la voie d’une procédure en référé, par le Président du Tribunal de Commerce de Paris, et rémunéré par moitié par chaque Partie.
Sauf mention contraire définie dans les Conditions Particulières, pour tout abonnement dépassant une durée de douze mois, la redevance de Service est révisable chaque année à la date anniversaire du Contrat, par application de la formule « R2 = R1 (S2 / S1) ». Pour les besoins de la formule, « R2 » désigne le montant de la redevance après révision, « R1 » désigne le montant de la redevance initiale, « S2 » désigne le dernier indice SYNTEC connu à la date de révision et « S1 » l’indice SYNTEC connu à la date de signature du Contrat.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Akorbi Digital RunMyProcess est et demeure seule titulaire de l’ensemble des droits relatifs au Service, en ce compris la propriété du Logiciel et des Runtimes, de ses marques et logos, des tableaux et graphes compris dans le Logiciel, de toute base de données nécessaire au fonctionnement du Service, ainsi que son savoir-faire, ses outils et son propre système informatique.
Le droit d’utilisation du Service concédé au CLIENT ne peut avoir pour effet de transférer quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit sur tout ou partie du Service, autres que ceux strictement nécessaires à l’exécution du Contrat et dans les limites de celui-ci. Akorbi Digital RunMyProcess conserve le bénéfice de toute amélioration ou enrichissement de ses process, savoir-faire et compétences, acquis à l’occasion de l’exécution du Contrat, et reste seule propriétaire de tout paramétrage ou développement de personnalisation effectué pour le CLIENT.
Le CLIENT demeure seul propriétaire des données, de ses marques et logos, des marques et éléments communiqués à Akorbi Digital RunMyProcess dans le cadre du Contrat et que Akorbi Digital RunMyProcess s’interdit d’utiliser à toute autre fin que la bonne exécution du Contrat.
Akorbi Digital RunMyProcess garantit qu’elle dispose de tous les droits de propriété intellectuelle lui permettant de fournir le Service et les Prestations au CLIENT. En conséquence, Akorbi Digital RunMyProcess accepte de défendre et d’indemniser le CLIENT pour les dommages liés à des réclamations, poursuites ou condamnations, intentés par un tiers alléguant que tout ou partie du Service contrefait un droit d’auteur, sous réserve que le CLIENT lui notifie immédiatement par écrit l’existence de la poursuite, fasse une demande pour sa défense, lui apporte sa totale coopération dans ladite défense et ne transige pas sans avoir au préalable recueilli l’accord écrit de Akorbi Digital RunMyProcess.
Dans la mesure où Akorbi Digital RunMyProcess reconnaît que le composant est contrefaisant, elle pourra à son choix et à ses frais, soit modifier le composant en cause de sorte que le Service et les Prestations ne soient plus contrefaisants, soit remplacer le composant litigieux par un composant non contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performance, soit enfin obtenir les droits d’utilisation pour que le CLIENT puisse continuer à exploiter le Service conformément aux termes du contrat.
La présente garantie ne s’applique pas aux composants open source qui seraient intégrés où utilisés au sein du Service et des Prestations. Elle ne s’applique pas non plus dans tous les cas d’exclusion de responsabilité stipulés aux présentes.
De son côté, le CLIENT apporte à Akorbi Digital RunMyProcess la même garantie sur les données chargées et traitées via le Service, et tient Akorbi Digital RunMyProcess indemne de toute réclamation ou condamnation poursuivie par un tiers et fondée sur ses droits de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale, en ce compris tous dommages et frais divers.
11. CONFIDENTIALITÉ
Les Données du CLIENT (dont les éventuelles données personnelles relatives aux Utilisateurs), les informations relatives à son activité, les spécifications du Service de Akorbi Digital RunMyProcess ainsi que les codes sources et objet du Logiciel, constituent pour les Parties des informations strictement confidentielles. Chacune des Parties s’oblige à tenir secrètes toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, sauf en cas de requête judiciaire et à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat.
12. DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
Le CLIENT est seul responsable du traitement des données. A ce titre, il garantit être seul propriétaire des données, notamment personnelles, qui sont traitées grâce au Service ou aux Applications. L’ensemble des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, etc.) doivent être exercés par ces personnes directement auprès du CLIENT, Akorbi Digital RunMyProcess s’engageant à se conformer à toute instruction écrite raisonnable et légitime de la part du CLIENT à cet égard. Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles (ensemble, “General Regulation on Data Protection” ou “GDPR”), avant toute utilisation du Logiciel, du Service ou des Applications par le CLIENT et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT garantit à Akorbi Digital RunMyProcess :
(i) qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que Akorbi Digital RunMyProcess ne saurait connaître et dont le CLIENT déclare avoir dument informé les personnes concernées. En conséquence, les éventuelles obligations de déclaration préalable liées au traitement de ses données personnelles auprès d’une autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles sont à sa charge exclusive et le CLIENT garantit à Akorbi Digital RunMyProcess y avoir procédé ;
(ii) qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, directement ou indirectement, saisit ou traite à l’occasion de son utilisation du Service ou des Applications ;
(iii) qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement de ses données personnelles opéré notamment par l’usage du Service ou des Applications. En conséquence, il appartient au CLIENT, préalablement à l’usage du Service ou des Applications, de vérifier que le traitement de données personnelles demandé à Akorbi Digital RunMyProcess est conforme à la finalité et aux moyens du traitement de données personnelles mis en œuvre par le CLIENT.
Akorbi Digital RunMyProcess est sous-traitant du traitement des données personnelles du CLIENT. A ce titre, Akorbi Digital RunMyProcess ne traite techniquement les données du CLIENT que pour rendre le Service, à l’exclusion de tout autre usage, au profit de Akorbi Digital RunMyProcess ou de tiers. Sauf stipulations contraires définies dans les Conditions Particulières, les données, notamment personnelles, les Applications, le Logiciel sont stockées et traités par Akorbi Digital RunMyProcess (et son sous-traitant) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne. Akorbi Digital RunMyProcess s’engage à n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation préalable du Client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c’est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (en France, la CNIL), soit vers des entités (Sociétés Affiliées, Sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles-types telles qu’édictées par les autorités européennes.
Akorbi Digital RunMyProcess s’engage (i) à ne pas traiter les données du CLIENT autrement que dans les conditions du Contrat et (ii) à ne procéder à aucun autre traitement des données personnelles du CLIENT qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction écrite et légitime du CLIENT.
Le CLIENT reconnaît et accepte que Akorbi Digital RunMyProcess pourra librement et à tout moment changer de Plateforme, sous réserve d’en informer au préalable le CLIENT et pour autant que (i) la nouvelle Plateforme offre des performance aux moins égales à celles de la Plateforme identifiée aux Conditions Spécifiques, (ii) la bascule vers la nouvelle Plateforme soit opérée par Akorbi Digital RunMyProcess sans interruption du Service rendu au CLIENT (iii) la Plateforme respecte l’ensemble des engagements de Akorbi Digital RunMyProcess et (iv) Akorbi Digital RunMyProcess ne modifie pas le prix de la redevance.
À compter du 25 mai 2018 Akorbi Digital RunMyProcess s’engage à tenir à jour une liste des traitements des données personnelles du CLIENT comportant :
a) Le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
b) Les finalités du traitement ;
c) Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données personnelles ;
d) Les catégories de destinataires auxquels les données personnelles ont été ou seront communiquées, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
e) Le cas échéant, les transferts de données personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale ;
f) Dans la mesure du possible, les délais prévus pour l’effacement des différentes catégories de données ;
g) Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles du Service.
À compter du 25 mai 2018, Akorbi Digital RunMyProcess s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute atteinte à la sécurité des données personnelles transmises ou traitées via le Service lorsque cette atteinte entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l’accès ou la divulgation non autorisée, l’altération, la perte ou la destruction de ces données.
En application de la loi n°2015-912 “Renseignement” du 24 juillet 2015 et pour le cas où Akorbi Digital RunMyProcess aurait procédé au chiffrement de tout ou partie des données de l’Utilisateur en application du Contrat, Akorbi Digital RunMyProcess rappelle à l’Utilisateur que, sous peine de sanctions pénales, “[les prestataires] qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité sont tenues de remettre dans un délai de 72 heures aux agents [des services spécialisés de renseignement], sur leur demande, les conventions permettant le déchiffrement des données transformées au moyen des prestations qu’ils ont fournies. Les agents [des services spécialisés de renseignement] peuvent demander aux fournisseurs [des prestations de cryptologie] de mettre eux-mêmes en œuvre dans un délai de 72 heures ces conventions sauf si [le fournisseur des prestations de cryptologie] démontre qu’il n’est pas en mesure de satisfaire à ces réquisitions”.
13. RESPONSABILITÉ
Akorbi Digital RunMyProcess est responsable de la conformité du Service à sa présentation, de son bon fonctionnement et de sa disponibilité dans le cadre de l’obligation de moyens définie aux présentes.
Akorbi Digital RunMyProcess ne fournit aucune autre garantie liée au Service et ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’adéquation du Service aux besoins du CLIENT ainsi que du succès des projets du CLIENT, dont l’efficacité, la visibilité ou la pertinence ne relèvent que de la seule appréciation du CLIENT et des Utilisateurs.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de Akorbi Digital RunMyProcess en cas de manquement à ses obligations qui serait prouvé par le CLIENT est limitée au montant HT effectivement perçu par Akorbi Digital RunMyProcess pour la Prestation ou l’opération à l’origine du dommage, et exclut tout dommage indirect du CLIENT (tel que perte, inexactitude ou corruption de données, préjudice économique, perte de clientèle, perte de prospects, perte ou manque à gagner commercial, action d’un tiers contre le CLIENT, perte de chance, perte d’image, etc.). Les Parties précisent que le montant mentionné ci-avant fait partie de l’équilibre économique du Contrat.
Akorbi Digital RunMyProcess dégage toute responsabilité quant à la conservation, la licéité, l’intégrité ou la pertinence des Données chargées et/ou traitées par le CLIENT ou les Utilisateurs. En outre, le CLIENT garantit Akorbi Digital RunMyProcess contre tout recours d’un Utilisateur ou d’un tiers relatif aux Données et contenus utilisés sur le Service et portant atteinte à ses droits, quels qu’ils soient.
14. RÉVERSIBILITÉ
En cas d’expiration ou de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, Akorbi Digital RunMyProcess maintiendra un accès limité au Service, sans frais additionnel et pour une durée maximale de 60 jours, aux seules fins de permettre au CLIENT de récupérer l’ensemble de ses données hébergées dans le Service. Au-delà de ce délai, les données du CLIENT seront détruites.
Akorbi Digital RunMyProcess conservera tout document se rapportant au Service fourni au CLIENT, incluant toute copie des programmes, documentation, données, etc., pendant un délai de 30 jours calendaires à compter de l’expiration ou de la résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit (incluant, le cas échéant, les prestations de réversibilité).
À compter de ce délai, et sauf contrordre du CLIENT, Akorbi Digital RunMyProcess détruira ces éléments et ne conservera aucune copie. Nonobstant ce qui précède, Akorbi Digital RunMyProcess peut conserver une copie de tout document nécessaire pour répondre à ses obligations légales.
15. DURÉE ET RÉSILIATION
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature par le CLIENT des Conditions Particulières, pour toute la durée d’utilisation du Service par le CLIENT. La durée d’utilisation du Service est stipulée dans les Conditions Particulières, et est tacitement renouvelable au-delà, par période de douze (12) mois (sans limitation de durée). Dans le cadre de ces reconductions ultérieures, chaque Partie peut envoyer à l’autre Partie une notification écrite de sa décision de ne pas reconduire l’abonnement, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’échéance du Contrat.
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une des obligations du Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre Partie peut faire valoir la résiliation du Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre. Le cas échéant, les Parties mettront en œuvre la réversibilité convenue ci-avant.
Akorbi Digital RunMyProcess pourra résilier de plein droit le Contrat sans notification préalable dans le cas où le CLIENT ou un Utilisateur porterait atteinte de quelque manière que ce soit à l’intégrité du Service ou à l’image, la marque ou les droits de propriété intellectuelle de Akorbi Digital RunMyProcess ou de ses produits.
16. DIVERS
Sauf accord préalable et écrit, le CLIENT s’interdit d’engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié ou sous-traitant de Akorbi Digital RunMyProcess pendant toute la durée du Contrat et pendant les vingt-quatre (24) mois qui suivront sa cessation, tout manquement à cette interdiction entrainant la pleine indemnisation du préjudice qui en résulterait pour Akorbi Digital RunMyProcess.
Le CLIENT autorise expressément Akorbi Digital RunMyProcess à citer et à reproduire sa marque et son logo dans le cadre de la promotion du Service, sur toute documentation promotionnelle.
Akorbi Digital RunMyProcess se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes Conditions Générales, notamment pour motif réglementaire, technique ou pour assurer le bon fonctionnement des Services, à charge de les mettre à disposition du CLIENT par courrier électronique afin qu’il en prenne connaissance. Le CLIENT a la possibilité de résilier le Contrat dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la notification des modifications apportées aux Conditions Générales. Toute utilisation du Service après la date d’entrée en vigueur de la modification vaudra acceptation des nouvelles conditions.
Le Contrat est soumis au droit français.
TOUT LITIGE EN RELATION AVEC LE SERVICE, NON RÉSOLU DE MANIÈRE AMIABLE ENTRE AKORBI DIGITAL RUNMYPROCESS ET LE CLIENT, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL COMPÉTENT DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET D’APPEL EN GARANTIE.