runMyProcess

Conditions générales de service logiciel

1 PREAMBULE

1.1 RunMyProcess a conçu et développé une application logicielle standard (le « Logiciel ») qui permet à son utilisateur légitime (i) de concevoir et (ii) de développer et (iii) d’héberger des applications spécifiques (les « Applications »). Le Logiciel est susceptible d’être utilisé dans des industries aussi diverses que les télécommunications, l’automobile, la grande distribution, etc.
1.2 Le Bénéficiaire, identifié dans le Bon de Commande, et ses Affiliés souhaitent pouvoir utiliser le Logiciel et, de manière générale, bénéficier des services proposés par RunMyProcess pour concevoir et développer une ou plusieurs Applications qui leur soient propres, dans les conditions suivantes, sous réserve des éventuelles conditions dérogatoires expressément stipulées dans le Bon de Commande.

2 DEFINITIONS

2.0 En plus des termes définis en tant que de besoin dans le Contrat, les termes dont la première lettre figure en ma-juscule ont, dans le Contrat, le sens qui leur est attribué ci-dessous.
2.1 Affiliés
Désigne l’ensemble des personnes morales qui contrôlent ou qui sont contrôlées par le Bénéficiaire au sens de l’article L.233-3 I Code de Commerce, et les partenaires contractuels du Bénéficiaire (clients, fournisseurs, presta-taires de services et/ou mandataires). Agissant en qualité de signataire unique du Contrat avec RunMyProcess, le Bénéficiaire garantit et se porte fort du respect par les Af-filiés de l’ensemble des dispositions du Contrat, en ce compris le montant de la Redevance et les dispositions relatives aux conditions d’utilisation du Service.
2.2 Applications
Désigne les programmes d’ordinateur qui sont conçus et développés par le seul Bénéficiaire avec le Logiciel dans le cadre du Service. Les Applications sont la propriété du Bé-néficiaire, sous réserve des droits de RunMyProcess sur les Runtimes.
2.3 Bon de Commande
Désigne le document qui détaille les conditions spéci-fiques dans lesquelles RunMyProcess s’engage à rendre le Service à l’égard du Bénéficiaire. Le Contrat ne peut prendre effet sans l’acceptation préalable et expresse (i) du Bon de Commande et (ii) des conditions générales de service logiciel, par le Bénéficiaire et par RunMyProcess.
2.4 Contrat
Désigne l’ensemble des stipulations énoncées dans les présentes conditions générales de service logiciel et dans un Bon de Commande, chacun dûment acceptés par les parties, étant précisé que le préambule et les éventuelles annexes en font partie intégrante.
2.5 Date de Démarrage
Désigne la date fixée dans le Bon de Commande et à compter de laquelle le Service sera accessible en ligne par le Bénéficiaire et les Affiliés.
2.6 Logiciel
Désigne le logiciel (en ce compris les Runtimes) qui per-met à RunMyProcess de rendre le Service au Bénéficiaire.
2.7 Partenaires
Désigne les partenaires contractuels du Bénéficiaire (prestataires de service, sous-traitants, utilisateurs de type internautes et/ou « end-users » consommateurs, etc.) dont le Bénéficiaire souhaite qu’ils puissent accéder aux Applications et les utiliser, à titre gratuit ou onéreux. Le Bénéficiaire est seul responsable du respect du Contrat par les Partenaires et se porte fort, sans restriction ni réserve, du respect de l’ensemble des dispositions du Contrat par les Partenaires.
2.8 Redevance
Désigne les sommes dues par le Bénéficiaire à RunMyPro-cess en contrepartie du droit de bénéficier du Service.
2.9 Runtimes
Désigne les éléments du Logiciel qui sont intégrés dans les Applications. Les Applications ne peuvent fonctionner sans le Runtime.
2.10 Service
Désigne le droit pour le Bénéficiaire et ses Affiliés d’utiliser le Logiciel à distance dans les conditions fixées au Contrat, afin (i) de concevoir et (ii) de développer une ou plusieurs Applications et (iii) de les utiliser. Le Service comprend les prestations d’hébergement du Logiciel et des Applications et une garantie de disponibilité sanction-née par des pénalités. L’ensemble des prestations compo-sant le Service forment un tout indivisible pour RunMy-Process.
2.11 Utilisateurs
Désigne les personnes physiques, salariés du Bénéficiaire, d’un Affilié ou d’un Partenaire, autorisées à utiliser le Ser-vice et dont le nombre maximum est fixé dans le Bon de Commande. Un Utilisateur correspond à un login actif, tout utilisateur désactivé n’entre pas dans le décompte des Utilisateurs. Le non respect des conditions d’utilisation du Service par un Utilisateur est susceptible d’entrainer la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur concerné et en conséquence, l’impossibilité pour ce dernier d’utiliser le Service.

3 OBJET

3.1 Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles RunMyProcess assure le Service au profit du Bénéficiaire (en ce compris ses éventuels Affiliés et/ou Partenaires) en contrepartie du paiement de la Rede-vance. Les Utilisateurs pouvant accéder au Logiciel et/ou aux Applications, selon le cas, seront désignés par l’Administrateur du Bénéficiaire qui disposera seul et sous la responsabilité du Bénéficiaire, du droit d’ouvrir accès au Service au profit des Utilisateurs qu’il détermine.
3.2 Le Service comprend le droit d’utiliser le Logiciel et les Applications pour la Durée Contractuelle définie au Bon de Commande, de manière non exclusive et non transférable, et ne peut faire l’objet d’une sous-licence, d’une cession, d’un transfert ou d’une mise à disposition d’un tiers qui ne serait ni un Affilié, ni un Partenaire, à titre gratuit ou onéreux, selon quelque modalité pratique ou juridique que ce soit.
3.3 Le Service, le Logiciel et les Applications ne peuvent être utilisés :
(i) qu’en accès distant sur le site d’hébergement choisi par RunMyProcess, avec les codes d’accès fournis par RunMyProcess ;
(ii) seulement en vue de concevoir, de développer et d’utiliser une ou plusieurs Applications, le Bénéficiaire s’interdisant expressément toute utilisation du Service pour en tester, directement ou indirectement, la performance ou la sécurité (test d’intrusion, etc.) ;
(iii) seulement dans les limites des métriques fixés dans le Bon de Commande (nombre d’Utilisateurs/de pro-cess/d’Applications, etc.), le Bénéficiaire s’interdisant l’usage de tout matériel ou logiciel permettant de bé-néficier du Service au delà des métriques contractuel-lement convenus ou d’une manière non prévue au Contrat.
3.4 Le Logiciel, les Applications et les données du Bénéficiaire sont hébergés chez un prestataire spécialisé, qui bénéficie d’une infrastructure technique et d’outils matériels et lo-giciels de monitoring conforme aux règles de l’art. L’application et les données utilisateurs sont hébergées sur une solution de type « cloud computing » qui réduit tout risque de dépendance vis-à-vis d’un environnement physique d’hébergement (prestataire ou serveurs dans un data center). RunMyProcess s’engage à assurer la dispo-nibilité du Service dans les conditions qui lui sont assurées contractuellement par son hébergeur et dont les modali-tés (à la date de signature du Contrat) figurent pour in-formation en annexe. Le coût de l’hébergement est com-pris dans la Redevance.

4 DUREE CONTRACTUELLE

4.1 Le Contrat est formé à compter de la date de son accepta-tion (signature d’un exemplaire « papier » ou acceptation en ligne) par les deux parties. Il prend effet (i) à compter de la Date de Démarrage visée au Bon de Commande pour la durée déterminée visée au Bon de Commande (la « Durée Initiale ») (ii) sous réserve de l’acceptation préalable sans réserve par le Bénéficiaire du Contrat, soit par la signature d’une version « papier » du Contrat (conditions générales de service logiciel et Bon de Commande), soit par l’acceptation en ligne du Contrat (conditions générales de service logiciel et Bon de Commande), LE BENEFICIAIRE ACCEPTANT EXPRESSEMENT QUE LES ENREGISTREMENTS INFORMATIQUES DE RUNMYPROCESS PUISSENT SERVIR DE PREUVE DU CONSENTEMENT DU BENEFICIAIRE.
4.2 A l’issue de la Durée Initiale, le Contrat sera prorogé de manière tacite par périodes successives d’une durée fixe et déterminée d’un (1) an et pour une durée maximum to-tale, Durée Initiale incluse, de trois (3) ans, sauf résiliation par l’une quelconque des parties, sous réserve du respect d’un préavis dont la durée est fixée dans le Bon de Commande, préalablement à la date d’échéance de la période contractuelle en cours d’exécution.

5 CONDITIONS FINANCIERES

5.1 Le montant et les modalités de paiement de la Redevance sont détaillés au Bon de Commande et sont exprimés hors taxes. Le Bénéficiaire est seul responsable du paiement de la Redevance et de l’acquittement de tout impôt et/ou taxe lié à l’exécution du Contrat, y compris de ceux des Af-filiés et des Partenaires. La Redevance est payable d’avance (terme à échoir).
5.2 Les créances de RunMyProcess sont portables, et non quérables. Tout retard de paiement de plus de trente (30) jours, malgré une mise en demeure de payer adressée par RunMyProcess au Bénéficiaire, entraînera le droit pour RunMyProcess de suspendre le Service et/ou de résilier le Contrat.
5.3 En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée porte automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que RunMyProcess se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. Les frais éventuels (frais de procé-dure, dépens, débours et honoraires d'avocat et d'huis-sier) de recouvrement des sommes dues et impayées par le Bénéficiaire sont réputés entre les parties constituer un accessoire de la créance de RunMyProcess.
5.5 Pour le cas ou un Contrat serait conclu par l’intermédiaire d’un Revendeur, le montant et les modalités de paiement de la Redevance seront également détaillées au Bon de commande et seront exprimés hors taxes. Le Service sera immédiatement accessible pour le Bénéficiaire, sous ré-serve du paiement par le Revendeur des sommes dues à RunMyProcess dans un délai de trente (30) jours.
 

 OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

6.1 Administrateur
6.1.1 Le Bénéficiaire s’engage à désigner, parmi les Utilisa-teurs, un interlocuteur privilégié chargé de le représen-ter dans ses rapports avec RunMyProcess et de s’assurer de la bonne exécution des stipulations du Contrat. Cet interlocuteur doit être doté de l’expérience, de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission.
6.1.2 Le Bénéficiaire s’engage en outre à disposer parmi ses salariés d’au moins un (1) administrateur (« l’Administrateur ») qui sera l’interlocuteur technique de RunMyProcess. Le Bénéficiaire s’engage (i) à faire former cet Administrateur dans les conditions définies par RunMyProcess préalablement à toute utilisation du Service par les Utilisateurs, (ii) à faire assurer de ma-nière permanente le niveau de formation de l’Administrateur selon les conditions et prescriptions de RunMyProcess et (iii) à s’assurer en permanence dispo-ser parmi ses salariés d’un (1) Administrateur. Seul l’Administrateur peut accéder au service de mainte-nance corrective. Le respect des dispositions du présent article par le Bénéficiaire est une condition substantielle et déterminante de l’exécution par RunMyProcess de ses obligations de maintenance incluses dans le Service.
6.2 Obligation de collaboration
De manière générale, le Bénéficiaire s'engage à coopérer de bonne foi, notamment en communiquant à RunMyPro-cess tous les documents, renseignements et informations nécessaires ou demandés pour permettre à RunMyPro-cess d’assurer le Service dans les conditions prévues au Contrat.

7 DISPONIBILITE DU SERVICE

7.1 Définition
Le Service est réputé indisponible lorsque le Bénéficiaire ne dispose plus d’aucun accès au Service (absence totale de fonctionnement) dans les conditions suivantes : (a) ab-sence de Service supérieure à CINQ (5) minutes consécu-tives et (b) absence de Service liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel (en ce compris les Run-times). RUNMYPROCESS RAPPELLE EXPRESSEMENT AU BENEFICIAIRE QUE RUNMYPROCESS NE SAURAIT EN AU-CUNE MANIERE ETRE RESPONSABLE D’UNE EVENTUELLE INDISPONIBILITE DU SERVICE LIEE A LA CONCEPTION OU AU FONCTIONNEMENT D’UNE APPLICATION.
La disponibilité du Service s'exprime en pourcentage selon la formule suivante : (nombre de minutes du mois calen-daire concerné) moins (-) (nombre de minute d'indisponi-bilité dans le même mois du fait d’un Incident) divisé (/) nombre de minutes dans le même mois.
7.2 Méthode de mesure
RunMyProcess met en œuvre tout les moyens à sa dispo-sition pour assurer un taux de disponibilité de 99,9%. Le taux de disponibilité mensuel du Service est calculé en soustrayant à 100% le pourcentage mensuel de toute in-terruption du Service supérieure à CINQ (5) minutes con-sécutives à l'exclusion des évènements suivants:
(i) opération programmée de maintenance (matérielle ou logicielle) : les maintenances programmées de-vront être signifiées au Bénéficiaire par email à l’Administrateur au moins 48 heures à l'avance et ne pourront pas excéder une durée consécutive men-suelle de deux (2) heures ;
(ii) cas de force majeure ou défaut ne résultant pas de la responsabilité de RunMyProcess (par exemple, cou-pure d'un backbone) ;
(iii) coupure préventive du Service pour parer à une at-taque par déni de service.
7.3 Pénalités
7.3.1 Si la disponibilité mensuelle est comprise entre 99% et 99,9%, RunMyProcess crédite le Bénéficiaire de trois (3) jours gratuits de Service (ajoutés à la durée contrac-tuelle en cours) ;
7.3.2 Si la disponibilité mensuelle est comprise entre 95% et 99% RunMyProcess crédite le Bénéficiaire de dix (10) jours gratuits de Service (ajoutés à la durée contrac-tuelle en cours) ;
7.3.3 Si la disponibilité mensuelle est inférieure à 95%, Run-MyProcess crédite le Bénéficiaire de trente (30) jours gratuits de Service (ajoutés à la durée contractuelle en cours).
7.3.4 Au delà de trois (3) jours d’indisponibilité consécutifs du Service sans remise en condition opérationnelle, le Bénéficiaire disposera du droit de prononcer la résiliation du Contrat et RunMyProcess s’engage à lui rembourser le montant des sommes encaissées au prorata temporis de la durée du Contrat restant à courir.

8 ENGAGEMENT DE QUALITE DU SERVICE

8.1 Définition
« Incident » désigne toute anomalie de fonctionnement d’une fonctionnalité (a) supérieur à CINQ (5) minutes et (b) liée spécifiquement à un problème affectant le Logiciel (en ce compris les Runtimes). Un Incident est (i) majeur (fonctionnalité bloquée sans contournement) ou (ii) mineur (fonctionnalité dégradée ou non utilisée dans les Applications). RUNMYPROCESS RAPPELLE EXPRESSEMENT AU BENEFICIAIRE QUE RUNMYPROCESS NE SAURAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE RESPONSABLE D’UN EVENTUEL INCIDENT LIE A LA CONCEPTION OU AU FONCTIONNEMENT D’UNE APPLICATION, sauf si ce défaut provient directement ou indirectement des Runtimes.
8.2 Prise en compte et engagement de correction
8.2.1 Signalement de l’Incident par l’Administrateur
au plus tôt dans le système dédié à cet effet de RunMy-Process de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi, sauf les jours fériés en France (les « Heures Ouvrées »).
8.2.2 Délai de prise en compte par RunMyProcess
dans les quatre (4) Heures Ouvrées du signalement.
8.2.3 Solution de l’Incident (à compter du délai de prise en compte) :
Majeur
(fonctionnalité bloquée) : dans les 24 heures ouvrées
Mineur
(fonctionnalité dégradée) dans les 72 heures ouvrées

8.2.4 Nature de la solution
rétablissement du Service par installation ou fourniture d’une procédure de contournement temporaire ou d’une mise à jour, provisoire ou définitive, du Logiciel.
8.3 Limites de l’intervention de RunMyProcess
Pour bénéficier de la qualité du Service proposée par RunMyProcess, le Bénéficiaire est tenu de :
(i) signaler immédiatement à RunMyProcess tout Inci-dent et transmettre sans délai à RunMyProcess toute information nécessaire ou utile pour localiser et re-produire ledit Incident;
(ii) veiller à ce que le signalement des Incidents soit transmis à RunMyProcess par l’Administrateur seule-ment et selon les modalités visées au Contrat ;
(iii) rendre au moins un (1) Administrateur pleinement disponible à l’égard de RunMyProcess, et permettre à RunMyProcess de se mettre en relation avec tout Administrateur et/ou Utilisateur susceptible de lui fournir toute information utile sur l’Incident signalé ;

9 INFORMATIQUE ET LIBERTES (BENEFICIAIRE SITUE DANS L’EU)

9.1 Le Bénéficiaire est seul responsable du traitement de ses données personnelles
Le Bénéficiaire est seul responsable des données qu’il traite grâce au Service, notamment les données person-nelles. Il appartient de ce fait au Bénéficiaire seul de pro-céder, préalablement à la mise en œuvre du Service, à la déclaration de son traitement de données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 (la « Loi Informatique et Libertés »). Le Logiciel, les Applica-tions et les données du Bénéficiaire sont hébergés chez des prestataires situés sur le territoire de l’Union Euro-péenne, ou sur le territoire des Etats-Unis par un presta-taire de service ayant souscrit au programme « Safe Har-bor » assurant au Bénéficiaire un niveau de protection de ses données équivalent à celui assuré sur le territoire de l’Union Européenne, selon l’option choisie par le Bénéfi-ciaire dans le Bon de Commande.
9.2 RunMyProcess ne peut agir que sur instructions du Béné-ficiaire
9.2.1 RunMyProcess rappelle au Bénéficiaire que RunMyPro-cess est sous-traitant, au sens de l’article 35 de la Loi Informatique et Libertés, du traitement de données personnelles opéré par le Bénéficiaire. A ce titre, RunMyProcess n’est pas propriétaire des données personnelles traitées par le Bénéficiaire grâce aux Applications, et RunMyProcess ne peut agir que sur instruction écrite du Bénéficiaire pour tout traitement spécifique applicable aux données personnelles qui ne serait pas prévu dans le Contrat.
9.2.2 En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, RunMyProcess rappelle au Bénéficiaire que les Applications et les données personnelles de ce dernier seront effacées de ses serveurs, ainsi qu’il est dit à l’article 13.2.
9.3 Protection de la confidentialité des données personnelles
RunMyProcess s’engage à assurer la protection de la sécurité des données personnelles du Bénéficiaire et la confidentialité relative à ces données. A ce titre, RunMy-Process s’engage à ne pas utiliser, de quelque manière que ce soit, les données saisies et/ou traitées par le Bénéficiaire grâce aux Applications, sauf sur instruction préalable et écrite de ce dernier, et seulement dans le strict respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés. A ce titre, RunMyProcess s’interdit d’utiliser pour son compte propre, ou celui d’un de ses clients et/ou partenaire les données personnelles du Bénéficiaire, sauf pour rendre le Service.
9.4 Protection de la sécurité des données personnelles
9.4.1 RunMyProcess s’engage à assurer, et à faire respecter cette sécurité par tout prestataire technique chargé de la mise en œuvre du Service, la plus stricte sécurité dans le processus d’accès et de conservation (back-up) des données personnelles du Bénéficiaire, conformé-ment aux règles de l’art. A ce titre, RunMyProcess s’engage notamment à faire en sorte que le prestataire d’hébergement permettant à RunMyProcess de rendre le Service au Bénéficiaire soit informé des engagements pris par RunMyProcess à l’égard du Bénéficiaire et les respecte scrupuleusement :
(i) Le compte de chaque Bénéficiaire et les Applica-tions de chaque Bénéficiaire sont cloisonnés : après ouverture du compte par l’Administrateur, les Utili-sateurs n’accèdent qu'à leurs données, en fonction du profil attribué à chaque Utilisateur, aux URL propres à chaque Bénéficiaire ;
(ii) Cryptage des données SSL ;
(iii) Les mots de passe d’accès au Service des Utilisa-teurs sont cryptés et ne sont pas stockés sans cryp-tage ;
(iv) La procédure de connexion/login est conçue de fa-çon à résister aux attaques de craquage de mot de passe en force ;
(v) Les mots de passe des utilisateurs sont au minimum de 8 caractères ;
(vi) Les serveurs sont tous équipés de firewall.
9.4.2 RunMyProcess s’engage à informer le Bénéficiaire sans délai de toute atteinte à l’intégrité des fichiers conte-nant ses données personnelles ainsi que de tout accès non autorisé à ces derniers dont elle aurait connais-sance.
9.5 Sauvegarde (back-up) des données du Bénéficiaire
Les Applications et les données du Bénéficiaire sont sau-vegardées intégralement de manière quotidienne. Run-MyProcess s’assure du bon déroulement de la sauvegarde des Applications et des données du Bénéficiaire et s’engage à alerter ce dernier de tout éventuel échec de la sauvegarde. De plus, en cas d’échec, RunMyProcess enga-gera toutes les actions visant au rétablissement des conditions de réalisation de la sauvegarde dans les délais les plus brefs.
9.6 Accès du Bénéficiaire à ses données
A tout moment, l’Administrateur du Bénéficiaire peut procéder à une extraction totale des données qui sont traitées par les Applications.

10 PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Généralités
10.1.1 RunMyProcess garantit (i) que le Logiciel est original et (ii) être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel et/ou bénéficier des li-cences d’utilisation de la part des titulaires des droits de manière à pouvoir proposer l’usage du Logiciel dans les conditions du Contrat.
10.1.2 Le Bénéficiaire est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les Applications qu’il conçoit et qu’il développe seul grâce au Service, à l’exception des élé-ments des Applications qui constituent des Runtimes, dont les droits de propriété intellectuelle restent dévo-lus à RunMyProcess.
10.1.3 RunMyProcess rappelle au Bénéficiaire (i) que RunMy-Process ne saurait être responsable d’un éventuel dé-faut de conception, ou de fonctionnement d’une ou plusieurs Applications (sauf si ce défaut provient direc-tement ou indirectement des Runtimes) et (ii) que la résiliation ou l’expiration du Contrat entraine la fin de la licence d’usage sur les Runtimes. De ce fait, si le Bénéficiaire souhaite poursuivre l’utilisation des Applications, il lui appartiendra de faire développer un logiciel susceptible de remplacer les Runtimes.
10.2 Garantie de contrefaçon
10.2.1 Pendant la Durée Contractuelle, RunMyProcess garantit le Bénéficiaire contre toute action ou procédure au mo-tif d’une éventuelle atteinte par le Logiciel (en ce com-pris les Runtimes) aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. RunMyProcess se charge, à ses frais et à son choix, de la défense à conduire du fait de l’action me-née à l'encontre du Bénéficiaire par un tiers alléguant d’une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle du fait du Logiciel. RunMyProcess paiera la totalité des dommages-intérêts auxquels le Bénéficiaire serait con-damné par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et passée en force de chose ju-gée.
10.2.2 RunMyProcess garantit au Bénéficiaire la paisible jouis-sance de l’usage du Logiciel (en ce compris les Run-times), pour autant que le Bénéficiaire lui notifie sans délai toute menace d'action ou de procédure en ce sens, lui permette d'assurer sa défense et collabore avec RunMyProcess à cette défense aux frais de cette dernière. RunMyProcess aura la maîtrise totale de la-dite défense, y compris l'appel, la négociation et le droit de parvenir à une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.
10.2.3 En cas d’action ou de procédure, ou de condamnation de RunMyProcess, cette dernière pourra, à son choix et à ses frais soit (i) obtenir pour le Bénéficiaire le droit de continuer à utiliser le Logiciel (en ce compris les Runtimes), soit (ii) remplacer ou modifier le Logiciel (en ce compris les Runtimes) pour qu'il(s) ne constitue(nt) plus une contrefaçon, soit (iii) si le droit de continuer à utiliser le Logiciel (en ce compris les Runtimes) ne peut être obtenu et si le Logiciel ne peut être remplacé ou modifié, pour un coût raisonnable, afin qu'il ne constitue plus une contrefaçon, prononcer la résiliation du Contrat et rembourser au Bénéficiaire le montant total des Redevances payées par le Bénéficiaire.

11 DEVOIR D’ALERTE ET DE MISE EN GARDE

11.1 Le Bénéficiaire assume seul (i) la maîtrise d'œuvre du projet d’implémentation du Service, (ii) la conception des Applications, (iii) le développement et (iv) l’utilisation des Applications. Le Bénéficiaire reconnaît qu'il lui appartient de procéder ou de faire procéder à une analyse détaillée de ses besoins et objectifs, préalablement à toute utilisa-tion du Service et/ou du Logiciel et/ou des Applications. Il déclare en outre disposer, avec ses salariés ou moyennant recours à un prestataire de services, des compétences suffisantes pour ce faire. Le Bénéficiaire reconnaît avoir reçu de RunMyProcess, lors de la période précédant la signature du Contrat, l’ensemble des informations nécessaires pour prendre sa décision en toute connaissance de cause, et avoir été mis en garde par RunMyProcess quant à la destination, aux capacités et aux objectifs susceptibles d’être atteints grâce au Service. Le Bénéficiaire reconnaît avoir été clairement informé par RunMyProcess que la réussite de la mise en œuvre du Service et le développement des Applications est susceptible de dépendre de la capacité du Bénéficiaire à adapter certains de ses processus internes d’organisation et/ou de fonctionnement.
11.2 RunMyProcess rappelle au Bénéficiaire que RunMyProcess ne dispose d’aucun contrôle ni sur les Applications, ni sur les données du Bénéficiaire. De ce fait, RunMyProcess ne saurait être en aucune manière responsable de tout litige lié à la nature des Applications développées par le Bénéficiaire seul, ou à la nature des données traitées par le Bénéficiaire avec les Applications.
11.3 RunMyProcess rappelle au Bénéficiaire que l’Internet, qui lui permet de rendre le Service, est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle in-ternationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centrale, chaque portion de ce réseau appartenant à un organisme public ou privé indépendant. Son fonc-tionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. RunMyProcess ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble, ni de ce fait, le défaut d’accès, partiel ou total, au Service, au Logiciel et/ou aux Applications qui ne saurait en conséquence constituer un Incident.

12 RESPONSABILITE

12.1 RunMyProcess s’engage à assurer le Service en profes-sionnel diligent, dans le cadre d’une obligation de moyens renforcée, ne pouvant s’exonérer de son éventuelle res-ponsabilité qu’en apportant la preuve positive de son ab-sence de faute, notamment en cas d’indisponibilité du Service.
12.2 RunMyProcess assume les conséquences pécuniaires directes et immédiates, au sens de l’article 1151 du Code Civil, de la responsabilité des dommages prévisibles, au sens de l’article 1150 du Code Civil, causés par une inexé-cution partielle ou totale du Service.
12.3 RunMyProcess n’est en aucune manière responsable des conséquences pécuniaires résultant d’un dommage indi-rect ou imprévisible causé par une inexécution partielle ou totale du Service, en ce compris notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, coût d’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une techno-logie de substitution.
12.4 En tout état de cause, le montant total de la responsabili-té pécuniaire de RunMyProcess est limité à hauteur du montant des Redevances payées par le Bénéficiaire au titre des (12) derniers mois d’utilisation du Service, à l’exception de l’indemnisation offerte au titre de l’article 10.2.
12.5 Le Bénéficiaire ne pourra mettre en jeu la responsabilité de RunMyProcess, du fait d'un manquement au titre du Contrat, que pendant un délai d’un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause. Les limitations de responsabilité précisées au présent article 12 sont déter-minées par l’équilibre que constituent ensemble l’étendue des obligations de RunMyProcess au titre du Service, le montant de la Redevance, et les montants de l’indemnisation que RunMyProcess s’engage à verser au Bénéficiaire en cas de mise en cause de sa responsabilité.
12.6 De convention expresse entre les parties, le droit d’usage sur le Logiciel (en ce compris les Runtimes) concédé par RunMyProcess au Bénéficiaire au titre du Service consti-tue une prestation de service au sens des articles 1709 et suivants du Code Civil par mise à disposition d’un exem-plaire du Logiciel. A ce titre, et par dérogation à l’article 1721 du Code Civil, RunMyProcess exclut expressément toute garantie des vices cachés et ne garantit pas que l’utilisation du Service sera ininterrompue ou sans erreur.

13 RESILIATION

13.1 Cas de résiliation
13.1.1 Le Contrat prendra automatiquement fin si une partie ne remédie pas à un manquement quelconque à l’une de ses obligations essentielles ou substantielles (no-tamment le respect des délais de paiement du Bénéfi-ciaire fixés au Bon de Commande) dans les trente (30) jours à compter de la notification par l’autre partie de l’obligation de mettre fin audit manquement.
13.1.2 Dans l'hypothèse d'un manquement par le Bénéficiaire au respect des obligations visées à l’article 3, le Contrat sera immédiatement résilié à la date de notification d’un tel manquement adressé par RunMyProcess, sans autre formalité, notamment judiciaire et entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme due à RunMyProcess et l'obligation pour le Bénéficiaire de les payer sans délai, nonobstant la résiliation interve-nue, sans préjudice de l’indemnisation de son entier préjudice que RunMyProcess se réserve le droit de solli-citer de manière judiciaire.
13.1.3 RunMyProcess se réserve le droit de notifier la résilia-tion du Contrat à tout moment :
(i) si une personne physique ou morale, qui développe et/ou commercialise un service ou un logiciel qui, de l'avis de RunMyProcess, concurrence le Service ou le Logiciel, prend le contrôle direct ou indirect au sens de l’article L.233-3 Code de Commerce (le « Contrôle ») du Bénéficiaire ;
(ii) si le Bénéficiaire prend le Contrôle d'une personne morale qui développe et/ou commercialise, direc-tement ou indirectement, un service ou un logiciel qui, de l'avis de RunMyProcess, concurrence le Ser-vice ou le Logiciel ;
(iii) en cas de fusion, de regroupement ou de prise de Contrôle du Bénéficiaire, de recapitalisation ou de réorganisation du Bénéficiaire, de vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs ou du fonds de commerce du Bénéficiaire, et si, une fois cette opération consommée, le Bénéficiaire devient, directement ou indirectement, concurrent de RunMyProcess ou développe ou commercialise un service ou un logiciel qui, de l'avis de RunMyProcess, concurrence directement ou indirectement le Service ou le Logiciel.
13.2 Conséquences de la résiliation sur les Données et les Applications
13.2.1 Il appartient au Bénéficiaire, dès la prise d’effet de la résiliation ou de la terminaison du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, de prendre toute mesure nécessaire pour assurer au plus vite la sauvegarde de ses Applications et de ses données, grâce aux outils mis à sa disposition dans le cadre du Service, RunMyProcess n’intervenant en aucune manière dans le processus d’extraction et de sauvegarde des Applications et des données.
13.2.2 Au plus tard trente (30) jours après la date de prise d’effet de la résiliation ou de la terminaison du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, RunMyProcess s’engage à effacer de ses serveurs l’ensemble des Applications et des données du Bénéficiaire, sans en garder copie d’aucune sorte.

14 CONFIDENTIALITE

14.1 Sont considérées comme confidentielles les informations relatives au Contrat et aux stipulations qui y sont conte-nues, et de manière générale, et sans que cette liste soit limitative, au projet d’entreprise des parties et de leurs activités présentes et futures, leur personnel, leur savoir-faire, que ces informations soient obtenues directement ou indirectement auprès de l’autre partie, de ses em-ployés, ou de ceux de ses Affiliés, de ses sous-traitants, mandataires ou prestataires de service. Les informations sont fournies « en l’état », sans aucune garantie, expresse ou tacite, concernant leur exactitude ou leur intégrité.
14.2 Ne constituent pas des informations confidentielles :
(i) les informations accessibles au public sans manque-ment aux termes du Contrat de la part de la partie qui les divulguent ou les utilisent ;
(ii) les informations valablement détenues par une partie avant leur divulgation par l’autre ;
(iii) les informations ne résultant, ni directement, ni indi-rectement, de l’utilisation de tout ou partie des in-formations confidentielles ;
(iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites in-formations, sans manquement à une obligation de confidentialité.
14.3 Chaque partie s’engage (i) à ne pas utiliser les informa-tions confidentielles de l’autre partie, pour quelque cause que ce soit, sauf en exécution des droits et obligations dé-coulant du Contrat, (ii) à ne divulguer les informations confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf à ceux de leurs employés, prestataires de service ou sous-traitants auxquels ces informations sont nécessaires pour l'exécution du Contrat.
14.4 Pour la protection des informations confidentielles de l’autre partie, chaque partie s’engage à prendre les me-sures de protection minimum qu’elle prendrait pour pro-téger ses propres informations confidentielles, et s’engage à s’assurer que ses employés et ceux de ses Affiliés et de ses Partenaires éventuels ayant accès aux informations confidentielles aient signé, préalablement à toute divulgation à leur profit, un accord de confidentialité dont les obligations équivalent à celles figurant au présent article.

15 FORCE MAJEURE

15.1 Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité enga-gée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait re-tardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la sur-venance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »).
15.2 Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, l’exécution des obligations de chacune des parties est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié à la de-mande de la partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d'une partie puisse être engagée à l'égard de l'autre. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.
15.3 De convention expresse entre les parties, est considéré comme Force Majeure tout évènement irrésistible. Sont notamment considérés comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre (déclarée ou non), invasion, rébellion, blocus, sabotage, vandalisme, grève totale ou partielle, conflit social interne ou externe à RunMyProcess, troubles civils, intempérie, catastrophe naturelle, incendie, épidé-mie, défaillance ou blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, notamment en énergie électrique, chauffage, air conditionné, et des réseaux de télécommu-nication (dont Internet), etc.

16 DIVERS

16.1 Utilisation du nom du Bénéficiaire à titre de référence
Le Bénéficiaire autorise RunMyProcess à utiliser ses noms et/ou marques et/ou signes distinctifs à titre de référence commerciale. Toute autre utilisation par RunMyProcess des noms et/ou marques et/ou signes distinctifs du Béné-ficiaire devra être autorisée au préalable et par écrit par le Bénéficiaire
16.2 Sous-traitance
Les obligations de RunMyProcess, spécialement les pres-tations d’Hébergement, peuvent être exécutées par une autre société en sous-traitance. RunMyProcess demeure seule responsable à l’égard du Bénéficiaire de la réalisa-tion des prestations confiées à un sous traitant.
16.3 Assurance
RunMyProcess déclare être titulaire, auprès d’une com-pagnie d’assurance notoirement solvable, d’une assurance couvrant les conséquences de sa responsabilité civile exploitation et professionnelle pouvant lui incomber à rai-son de l’exécution du Contrat.
16.4 Autonomie des stipulations
Pour le cas où une disposition quelconque du Contrat viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une déci-sion de justice ayant autorité de la chose jugée au princi-pal et passée en force de chose jugée, les parties convien-nent de tenter de limiter, autant que faire se peut, la por-tée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vi-gueur et que l’équilibre économique du Contrat soit res-pecté. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à re-négocier de bonne foi, la rédaction d’une nouvelle clause se substituant à la clause ainsi déclarée nulle ou inappli-cable.
16.5 Non renonciation
Tout défaut d'exercice ou un retard dans l'exercice d'un droit ou d'une prérogative par une partie ne saurait être considéré comme la renonciation à ce droit ou cette pré-rogative au profit de l'autre partie. De la même manière, l'exercice d'un seul droit ou l'exercice partiel d'un droit ou d'une prérogative n'exclut pas par avance l'exercice d'au-cun autre droit ou prérogative prévu au Contrat. Aucune renonciation ne pourra produire d'effet à défaut d'être stipulée dans un écrit, signé par un représentant de cha-cune des parties.
16.6 Cession du Contrat
Le Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux, par le Bénéficiaire, sauf accord écrit et préalable de RunMyProcess. Par ex-ception à ce qui précède, le Bénéficiaire pourra librement céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du Contrat à un Affilié de son choix, sous réserve de la signa-ture préalable par ce dernier d’un exemplaire du Contrat dans lequel l’Affilié s’engage sans restriction ni réserve à assumer l’ensemble des obligations à la charge du Bénéficiaire, y compris au titre des périodes d’exécutions précédentes du Contrat. Toute éventuelle opération de ra-chat/fusion/etc. de RunMyProcess n’impactera pas les conditions de fourniture du Service au profit du Bénéfi-ciaire.
16.7 Intégralité du Contrat
Le Contrat représente l’intégralité de l’accord des parties relatif aux prestations qu’il encadre. Il annule et remplace tous les documents accords ou contrats préalables, ver-baux ou écrits, intervenus entre les parties, concernant les mêmes prestations. Le Contrat ne peut faire l'objet d'au-cune modification, sauf par avenant écrit et signé des deux parties.
16.8 Notification et computation des délais
Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application du Contrat devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si (i) remise en main propre ou (ii) adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l’autre partie ou par un service de courrier exprès contre signature d’un récépissé. Sauf dis-position particulière dans un article du Contrat, les délais sont comptés par jour calendaire, une semaine comptant six (6) jours ouvrables et cinq (5) jours ouvrés. Tout délai compté à partir d’une notification court à compter de la première tentative de remise au destinataire, le cachet de la Poste faisant foi, ainsi que le récépissé du service de courrier exprès et la date manuscrite sur la lettre remise en main propre. Si une mesure doit être prise ou une noti-fication doit être faite à une date ou date limite particu-lière et que cette date ne soit pas un jour ouvré, la mesure ou notification en question pourra être reportée au jour ouvré suivant.

17 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

17.1 Le Contrat est soumis au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond. Dans l’hypothèse où le Contrat serait traduit dans une langue étrangère, seule la version du Contrat en langue française fera foi.
17.2 LE BÉNÉFICIAiRE AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMER-ÇANT, ET EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AR-TICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, A DÉFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES POUR TOUT DIFFÉREND RELATIF À L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA TERMINAISON DU PRÉSENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSÉMENT ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE AU TRI-BUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MEME POUR LES PRO-CÉDURES DE RÉFÉRÉ.